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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumineux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière à Tignes. Par un jugement n° 1203355 du...
60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage du Rocher a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 2° d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3° de condamner le SMTC au paiement d'une indemnité de 144 000 euros...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumeux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière à Tignes. Par un jugement n° 1203355 du 20...
67-03-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DUNNER CARRET ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF à déplacer à ses frais le poteau électrique implanté sur la parcelle n° 3645 du ban de la commune de Samoëns au lieudit " Sous la ville ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1200406 du 9 juillet 2015, le tribunal a enjoint...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER CARRET ESCALLIER...Vu la requête enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la Société dauphinoise de charpente et couverture SDCC, dont le siège est ZI Saint-Ange, BP 106 à Varces Cedex 38761 ; La SDCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504652 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 2011, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la compagnie Ace Insurance Sa Nv, subrogée dans les droits de la commune de Saint-Égrève, d'une part, les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 05LY00635
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la SCEA MH3, dont le siège est Lotissement de Faveyrolles à Pierrelatte 26700 ; La SCEA MH3 demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il lui a alloué une indemnité insuffisante, le jugement n° 0103707 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement RTE Transport à lui payer seulement la somme de 123 476,08 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute de blocs de glace sur les tomates qu'elle exploitait sous serre le 3 janvier 1997 ; 2° de porter...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 05LY00638
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la SCEA MEDISERRES, dont le siège est Lotissement de Faveyrolles à Pierrelatte 26700 ; La SCEA MEDISERRES demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il lui a alloué une indemnité insuffisante, le jugement n° 0103701 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement RTE Transport à lui payer seulement la somme de 84 767,60 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute de blocs de glace sur les tomates qu'elle exploitait sous serre le 3 janvier 1997...
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Dunner, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202811 en date du 7 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 22 mai 2002 par le maire de Chatel Haute-Savoie 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délais de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 00LY02472
...SCP ESCALLIER DUNNER COUTTON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 sous le n° 00LY02472, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 141 cours Gambetta à Lyon 69424, représentée par son directeur général, par Me Escallier, avocat au barreau de Grenoble ; La société France TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602841 en date du 3 octobre 2000 du Tribunal administratif de LYON qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à lui payer une somme de 62 411,90 francs à raison des frais de déplacement de ses ouvrages implantés dans le sol rue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 99LY01336
...ESCALLIER...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1999 la requête présentée pour l'Etablissement public GAZ DE FRANCE représenté par son directeur du centre Alpes Dauphiné de Grenoble par Me Escallier, avocat au barreau de Grenoble ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Moulin TP à lui verser la somme de 336 201,83 francs représentant le coût de la remise en état d'une canalisation de gaz endommagée lors de travaux exécutés par cette entreprise sur une...
