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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SELAS ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010 pour un montant global de 41 526 081 euros en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire, de ramener la pénalité pour abus de droit...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SOCIETE ROQUETTE FRERES venant aux droits de la société Sager, dont le siège est situé 1, rue de la Haute Loge à Lestrem 62136, par Me Thiébaut, avocat ; La SOCIETE ROQUETTE FRERES venant aux droits de la société Sager demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011164 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SNC EIFFAGE TP MEDITERRANEE, agissant en son nom et en qualité d'associée-gérante de la société en participation " SEP Eiffage Tramway de Marseille", dont le siège social est situé 4 rue de Copenhague à Vitrolles 13127, par Me Lemaire, avocat ; la SNC EIFFAGE TP MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209549-1209550 en date du 3 février 2014...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Douai a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête présentée par la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 à la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 14 août 2012, du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003988 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à l'Arzteversorgung Westfalen-Lippe AWL la restitution des retenues à la source d'un montant de 411 786,88 euros et 364 789,55 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont ét...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour l'ARTZEVERSORGUNG WESTFALEN-LIPPE AWL, élisant domicile..., par Me Colmet Daâge, avocat ; L'AWL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201606 du 18 septembre 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation en date du 24 décembre...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SELAS ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme L... J... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1811931 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée, en...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SOGEPA a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1103878 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; HSD ERNST et YOUNG...Vu, I, sous le n° 03NC00325, la requête enregistrée au greffe de la Cour les 1er et 2 avril 2003, présentée pour la SOCIETE SAPHIR, dont le siège est 15, rue Poincaré à Mulhouse 68100, par la Selarl Soler-Couteaux/Llorens, avocats, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai 2003, 27 juin 2003 et 5 janvier 2006 ; la SOCIETE SAPHIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102738 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme Pierre X, a annul...