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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05032
...ERNST YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPIFRANCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 312 681 euros, de la taxe additionnelle et des frais de gestion pour les montants respectivement de 5 409 euros et de 3 181 euros. Par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22VE01331
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...SELAS ERNST YOUNG SOCIETE D'AVOCATS;SELAS ERNST YOUNG SOCIETE D'AVOCATS;SELAS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
