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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BURGET EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1905407 d'annuler la décision implicite née le 5 février 2019 ainsi que la décision du 2 avril 2019 par lesquelles le maire de Toulouse a rejeté sa demande sollicitant l'imputabilité au service de l'accident du 29 novembre 2018, ensemble la décision du 23 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au...

...SCP SERRE - ODIN - EMMANUELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " B... ", et d'enjoindre à ce ministre de procéder au changement de nom sollicité ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2300190 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée...

...SCP SERRE - ODIN - EMMANUELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2006362 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de l'Etat le...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l' a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de...

...GALLAND YANNICK KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...CABINET SERRE-ODIN-EMMANUELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bon Marché-Aristide Boucicaut a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 7 de l'unité de contrôle Paris 5-6-7 a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B..., ainsi que la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, et d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de...

...RICHARD EMMANUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme A... et à l'enfant Thierno C... A... en qualité de bénéficiaires d'une mesure de regroupement familial. Par un jugement n° 2110814 du 11 avril 2022, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Jalousies a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard au paiement d'une indemnité totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, auprès des propriétaires de cet immeuble, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de...

...GALLAND YANNICK et KIEFFER EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois et de lui enjoindre de lui verser les indemnités de sujétions spéciales dont elle a été privée durant la période en litige. Par un jugement n° 1900579 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20...