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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA04160
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que de l'amende fiscale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2102778 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... B... et Mme D..., en droits et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 05 juillet 2024, 21PA06242
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1925139 du 2 novembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA02884
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2004071 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai 2021 et 16 mars 2022, M. C..., représenté par Me Sappey et Me Hamard, avocats, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA00586
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1800471 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 19PA00766
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2012 et des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées au titre des années 2012 et 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00975
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Falmouth Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2011, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1604871/1-1 du 24 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 13 juillet 2018, la société Falmouth Investissements, représentée par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 15PA03235
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Falmouth Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312103/1-1 du 17 juin 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA02000
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ibach Télévision a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1412274 du 17 mars 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 13PA02027
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour la société B...Télévision, dont le siège est au 75 rue de Lourmel à Paris 75015, par Ellis société d'avocats ; la société B...Télévision demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205274/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la retenue à... ; 2...
