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01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur LPO PACA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 octobre 2010 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de construction d'une centrale photovoltaïque sur le site de Catalany...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...ELFASSI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01502, présentée pour l'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse dénommée " L'Engoulevent " dont le siège social est Les Signoles à Fraïsse-sur-Agoût 34330, pour M. A... E...demeurant à ...et pour M. D... G... demeurant à..., par MeI... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102992 du 19 février 2013 du tribunal administratif de...
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBLIGATION POUR LE... ...ELFASSI...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la société Parc éolien du col de Brugues, pour la société Parc éolien du Mailleul de Lima et pour la société Parc éolien du Viala, ayant toutes leurs siège 77, allée Kléber, boulevard de Strasbourg à Montpellier 34000 et agissant par leurs représentants légaux en exercice, par la Selarl CGR Legal ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902691 du 22 novembre 2012 par...
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ELFASSI...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 2 janvier 2012, présentée pour la société Lavausseau Energies, dont le siège social est 213 cours Victor Hugo à Bègles 33000, par Me Elfassi, avocat ; La société Lavausseau Energies demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902138-0902139 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 13 mars 2009 par lesquels le préfet de la Vienne lui a refusé d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2012, 11NT00100
...ELFASSI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour la société Aérodis, dont le siège est 2, rue Jacques Daguerre à Rueil Malmaison Cedex 92565, représentée par son représentant légal, par Me Elfassi, avocat au barreau de Paris ; la société Aérodis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 09-2008, 09-2027 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande, d'une part, de M. et Mme C et, d'autre part, de l'association "Vent de Colère entre Monts et Marais" et autres, les deux arrêtés du 21 avril 2009 du préfet de la Manche lui accordant respectivement les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juin 2012, 10NT01263
...ELFASSI...Vu, I, sous le n° 10NT01263, la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour la SOCIETE VALOREM, dont le siège est 212, Cours Victor Hugo à Begles Cedex 33323, par Me Elfassi, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE VALOREM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-2132, 08-2133 et 08-2134 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés nos PC280280500001, PC28028500002, PC2080280500003 et PC280280500004 du 11 décembre 2007 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer des permis de construire des éoliennes et des postes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2011, 09NT02591
...ELFASSI...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE AERODIS ER, dont le siège est Carrefour de la Belle Croix à Ennery 57365, par Me Elfassi, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE AERODIS ER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-409 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 du préfet de la Manche refusant de lui accorder un permis de construire pour dix aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Mesnil-au-Val ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
