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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la commune de Lespignan et la communauté de communes de La Domitienne d'une part, la société Ferme éolienne de Lespignan d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de 1'Hérault a refusé d'accorder à cette dernière l'autorisation d'exploiter un parc éolien comprenant cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 20MA01300-20MA03025
29-035 Energie. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion.... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du cadre de vie Sainte Victoire DECAVI, la SCI Le château de la Verrerie et l'association " société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " SPPEF ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, le récépissé de déclaration d'antériorité du 26 mars 2015 délivré par le préfet du Var à la société Provencialis au vu de quatre permis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mars 2021, 20MA04865-20MA04870
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LLC et ASSOCIES ; LLC et ASSOCIES ; ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension partielle de l'exécution de la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Varages a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme communal, en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 18MA04807
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raz Energie 5 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 du préfet de l'Aude qui a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Puichéric. Par un jugement n° 1702089 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a, à l'article 1er, admis les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 18MA01664
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-N... C..., Mme K... L... épouse D..., Mme J... I... épouse E... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Servières a émis un avis favorable au projet d'installation, sur une parcelle appartenant à la section de commune de l'Espinas, d'un projet de parc éolien dit " Lou Paou 2 ", porté par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 18NC01852
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de l'Aire a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer des permis de construire portant sur la réalisation, dans les communes de Ville-sur-Cousances, Julvécourt, Ippécourt et Autrécourt-sur-Aire d'un ensemble de 17 éoliennes et de 7 postes de livraisons. Par un jugement n° 1500323 du 7...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07-01 Procédure.... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie nationale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Nîmes de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par son jugement n° 1303023 du 19 mai 2015 et de condamner M. F... D...et Mme E... A...à lui verser solidairement la somme de 13 200 euros en conséquence de la non-exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1503859 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raz Energie 4 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un parc éolien comportant 9 éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Montjardin. Par un jugement n° 1405141 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16NC01755
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de l'Aire a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 17 éoliennes et de 7 postes de livraisons. Par un jugement n° 1500323 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société Parc éolien de l'Aire. Procédure devant la cour...
44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 68-03 Urbanisme et... ...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la protection des oiseaux LPO délégation de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés du 24 décembre 2008 par lesquels le préfet de l'Aude a délivré à la société Parc éolien du col de Brugues, à la société Parc éolien du Mailleul de Lima et à la société Parc éolien du Viala trois permis de construire pour la...
