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29-05 Energie. - Ga. ... ...ELFASSI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, - les observations de Me Bardet, pour l'association Notre nature de demain, celles de Me Hervio substituant Me Elfassi...

...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2021 et des mémoires enregistrés le 12 août 2021 et 21 janvier 2022, la société Parc éolien du bois de l'avenir, représentée par Me Elfassi BCTG avocats, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 2 avril 2021 portant refus d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Gâtinais, ensemble la décision implicite de rejet du...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 21NT00940, 21NT00959, 21NT00960 du 18 janvier 2022 la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, ou jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois au cas où l'organisation d'une enquête publique complémentaire serait nécessaire, sur la requête de la société Ferme éolienne de Ids tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 février 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 4 février 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., l'association " Les Landes libres ", M. D... de N..., M. H... de N..., M. K... de N..., M. et Mme A... et Q... L... de M..., M. et Mme J... et C... de O... de P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation unique portant sur l'installation de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vallons-de-l'Erdre, commune déléguée de...

...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 16 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SARL Parc éolien de la Vallée du Haut Bac, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Rom ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée ou de réexaminer...

...SELAS DE BODINAT ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES;SELAS DE BODINAT ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES;ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, l'association anti-éolienne du Haut Vignoble, M. et Mme P..., M. T... I..., M. N... L..., M. E... H..., M. C... G..., M. D... K..., M. M... F... et Mme A... S..., Mme V... U..., M. O... Q... et Mme J... R..., représentés par Me Echezar, ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de...

29-05 Energie. - Ga. ... ...PAUL ELFASSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 octobre 2022 ainsi que les 23 février et 25 mai 2023, les communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint Germain près Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes, la première nommée ayant la qualité de représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Puy de Dôme a délivré à la société Parc éolien du Briffons une autorisation d'exploiter une installation...

...ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2016 et le 28 septembre 2018, la société Escource Énergies a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune d'Escource. Par un jugement n° 1601064 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par...

29-035 Energie. ... ...PAUL ELFASSI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin et 31 octobre 2022, ainsi que les 16 janvier 2023 et 17 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association sauvegarde Sud Morvan et autres, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien ; 2...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, l'association anti-éolienne du Haut-Vignoble, M. et Mme S... P..., M. U... I..., M. N... L..., M. E... H..., M. C... G..., M. D... K..., M. M... F... et Mme B... T..., Mme W... V..., M. O... Q..., Mme J... R..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien...