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...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, les arrêtés du 16 septembre 2024 et du 20 septembre 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2403878-2403884 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400144 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé cet arrêté du 5 janvier 2024 en tant qu'il édicte une décision portant refus...

...S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'arrêté ministériel du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 2214561 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 juin 2023, le 27 mai 2024 et le 16 janvier 2025...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente SCCV Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023 ; - de mettre à la charge de la commune de Rouen et de la SCCV Ananas Rouen Droite une somme de 5 000 euros en application...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2400290 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2 d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2300682 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêt...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400723 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a...