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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303737 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l'a mise en demeure de payer cette somme. Par un jugement n° 2002872 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 21 février 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400692 du 1er mars 2024, la magistrate désignée du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a fixé la Serbie comme pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prise à son encontre. Par un jugement n° 2303345 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 20 septembre 2023 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2305095 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a accordé l'aide juridictionnelle...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303781 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Le Prince, Mme Q... J..., Mme F... R..., M. I... L..., M. O... Le Prince, Mme P... H..., M. K... D... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la maire de Mont-Saint-Aignan a délivré à M. E... un permis de construire deux maisons d'habitation individuelles, sur un terrain situé 16 rue de Sébastopol, cadastré section AN nos 546 et 703 ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la maire de...

...EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2023 du même préfet de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2304440 du 19 décembre 2023...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - avant dire droit, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de produire le dossier médical en sa possession et de saisir le Conseil d'Etat pour avis ; - d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300054 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre...