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...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2300550 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 novembre 2022, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205243 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203673 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B..., représenté par Me Solenn...

...EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du 21 mars 2023 par...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300246 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204496 du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, auquel le dossier a été renvoyé par une...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 mai 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202760 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, auquel le dossier a été renvoyé par une ordonnance n° 2210598 du 6 juillet 2022 du magistrat...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104984 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C... épouse B..., représentée par Me Cécile Madeline, membre de la Selarl Eden avocats, demande à la cour...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 22 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié et la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision consulaire, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visas...