Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat EDEN AVOCATS dans la jurisprudence francophone

820 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 24LY01151

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a fixé la Serbie comme pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prise à son encontre. Par un jugement n° 2303345 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 20 septembre 2023 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

France | 19/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 04 décembre 2024, 24DA00949

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303781 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A...

France | 04/12/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23DA00039

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Le Prince, Mme Q... J..., Mme F... R..., M. I... L..., M. O... Le Prince, Mme P... H..., M. K... D... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la maire de Mont-Saint-Aignan a délivré à M. E... un permis de construire deux maisons d'habitation individuelles, sur un terrain situé 16 rue de Sébastopol, cadastré section AN nos 546 et 703 ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la maire de...

France | 28/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 24DA00005

...EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS;EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2023 du même préfet de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2304440 du 19 décembre 2023...

France | 20/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23DA01849

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - avant dire droit, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de produire le dossier médical en sa possession et de saisir le Conseil d'Etat pour avis ; - d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

France | 14/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 06 novembre 2024, 23DA01971

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300054 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre...

France | 06/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 06 novembre 2024, 23DA01979

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2205241 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 1er septembre 2022 obligeant M. A... à quitter le territoire français et fixant le pays de...

France | 06/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 06 novembre 2024, 23DA01983

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300253 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B..., représentée par...

France | 06/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 31 octobre 2024, 23DA01636

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2203682 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 mars 2022, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de M. A..., a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour et mis...

France | 31/10/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2024, 24DA00016

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301956 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 17/10/2024 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award