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AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Application - Indivision - Partage - Avance en capital demandée par un indivisaire. * INDIVISION -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET CONFIRMATIF, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE CERTAINS HERITIERS DES EPOUX X..., A PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-11, DERNIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Différence de rémunération entre salariés... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE DE L'USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A CHALONS-SUR-MARNE MARNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la position... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 NOVEMBRE 1979, QUE, NE POUVANT PLUS EXPLOITER L'HOTEL ALTITUDE 1800 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, MME B... A, LE 11 JUILLET 1971, CONCLU AVEC LE PROMOTEUR E..., ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M DE A... POUR SYNDIC, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL ACCEPTAIT DE PROCEDER A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ET A SA VENTE PAR LOTS, ET CONFIAIT A M Y... LA PARTIE...

1 PRESSE - Responsabilité pénale - Délégué syndical - Présomption de responsabilité non. * SYNDICATS - Délégués syndicaux -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Substances vénéneuses. * SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACOB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT REPRESENTATIF DANS LEPREMIER COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 6 MARS 1981, AUX MOTIFS QUE SI, SELON LEURS STATUTS, CE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE ENGAGE, EN SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE PROSPECTEUR, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET DETACHE AUSSITOT AUPRES D'UNE FILIALE DE CETTE COMPAGNIE, LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteurs condamnés en tant que gardiens des choses ayant concouru au... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE DE M FUMAGALLI ET CELLE DE M DRAHY, MME Y... A ETE TUEE ET LES DEUX GARDIENS ONT ETE BLESSES ; QUE CEUX-CI SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE M X... A DEMANDE A M Y..., DEVENU INCAPABLE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Légataire universel - Circonstance indifférente - Résiliation. ... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...LA COUR ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 17 décembre 1980, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles de terre louées à Vanderhaeghe, décédé le 2 novembre 1974, a assigné X..., légataire universel de Vanderhaeghe, en expulsion de ces parcelles comme occupant sans droit ni titre ; que devant la Cour de renvoi, Mme Y... a sollicité, en outre, la résiliation du bail consenti...