Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Coutard dans la jurisprudence francophone - page 13

DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Vol - Vol antérieur au dépôt - Prise en compte par le dépositaire de la totalité des... ...Av. Demandeur : M. Coutard...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE LE GIE, DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE AFPS PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET A LEUR...

AUTOMOBILE - Parc de stationnement - Parc gardé - Obligation de garde et de surveillance - Délivrance d'un ticket comportant une clause... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRES PSV, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA A INDEMNISE SON ASSURE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE, LA SOCIETE PSV ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif. * CASSATION - Décisions susceptibles -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 20 MARS 1980, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE FRANCOIS X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET CELUI DE GASTON Y..., CELUI-CI A TROUVE LA MORT TANDIS QUE MME X..., PASSAGERE DE SON MARI, ETAIT BLESSEE, QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y...

BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Agissements d'une banque privant une société de toute... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 29 JANVIER 1982, LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS LA BANQUE A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE A LA SOCIETE SAGEM LA SAGEM, LE 11 MAI 1976, UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT A HAUTEUR DE 700000 FRANCS ET A DUREE INDETERMINEE, GARANTIE PAR LA CAUTION DE SON GERANT M DE BRYUN SUR LA PROPRIETE DUQUEL LA BANQUE A PRIS EGALEMENT UNE HYPOTHEQUE, QU'EN AOUT ET...

HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Appareil à gaz - Mise à la disposition du... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. Le délit... ...Av. Demandeur : M. Coutard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... IRENE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE SANS DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI RESULTE DE LEUR PROPRE FAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel - Appel de la caisse - Appel incident - Appel formé... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE PARTAGEE DE M Y... ET M X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CELUI-CI A ETE BLESSE, UN PREMIER ARRET, SUR APPEL DE M X..., RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABRI ET ORDONNA UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CET ARRET MAIS AVANT QU'IL N'EUT ETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 AOUT 1975, TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE DE SON MARI, MME X... S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA...