REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE), 2° Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1969 QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOL, Y... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, AU MOTIF QU'IL AURAIT DE 1952 A 1957, ADMINISTRE EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PRATIQUEMENT SANS CONTROLE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE, QUE, POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE 12, RUE DE L'ARRIVEE A PARIS, LES CONSORTS A... AVAIENT CONSTITUE AVEC LUI ;QUE MALGRE PLUSIEURS EXPERTISES COMPTABLES RENDUES NECESSAIRES AUTANT PAR L'OBSCURITE, LES LACUNES ET LES CONTRADICTIONS DE SES COMPTES QUE PAR SES RETICENCES ET SES MENSONGES, ET MALGRE L'EXAMEN CRITIQUE ET APPROFONDI AUQUEL ELLES AURAIENT DONNE LIEU DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI, DANS UN ESPRIT PARTICULIEREMENT LIBERAL ONT RAMENE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE A 3 826 619 ANCIENS FRANCS, LE DEMANDEUR REVIENT A LA CHARGE EN TENTANT D'EXPLOITER LA CONFUSION QU'IL AURAIT INSTITUEE ET ENTRETENUE ENTRE LE PATRIMOINE SOCIAL ET LE SIEN PROPRE, ET LE DESORDRE ORGANISE DE SA COMPTABILITE POUR REMETTRE CE CHIFFRE EN QUESTION, MAIS QUE SON ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE L'UTILISATION DES BIENS DE LA SOCIETE PAR UN MANDATAIRE SOCIAL DANS UN BUT QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, DANS UN BUT PERSONNEL, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE SIMPLEMENT QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE DEBITEUR DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONPARNASSE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE CARACTERISE PAS L'USAGE QUE LE DEMANDEUR AURAIT FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PERSONNEL, NI LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;
ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... A, DE 1952 A 1957, ADMINISTRE EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET SANS CONTROLE SERIEUX DES ACTIONNAIRES, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT CONSTITUEE AVEC LUI POUR EDIFIER, PUIS VENDRE PAR APPARTEMENTS UN IMMEUBLE 12, RUE DE L'ARRIVEE A PARIS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT DE PLUSIEURS EXPERTISES COMPTABLES QUE X... AVAIT CONFONDU LE PATRIMOINE SOCIAL ET LE SIEN PROPRE, ET QU'IL AVAIT, POUR DISSIMULER SES MALVERSATIONS, VOLONTAIREMENT TENU UNE COMPTABILITE OBSCURE, PLEINE DE CONTRADICTIONS ET PRESENTANT DE MULTIPLES LACUNES ;
QUE, CEPENDANT, ON POUVAIT ESTIMER A UN MINIMUM DE TROIS MILLIONS HUIT CENT VINGT-SIX MILLE CENT DIX-NEUF ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE QU'IL AVAIT UTILISES POUR LUI ET DONT IL DEMEURAIT ENCORE REDEVABLE A LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT, DANS UN BUT PERSONNEL, FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ET QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT CERTAINE ;
QU'AINSI L'ARRET AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, UN ARRET DE LA 3E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DU 11 FEVRIER 1969 AVAIT CONSTATE QU'UNE SOMME DE 2 400 000 ANCIENS FRANCS VERSEE A B... N'AVAIT PAS ETE PORTEE AU COMPTE DU CONCLUANT PUISQU'IL RESULTAIT DE CET ARRET QUE C'ETAIENT 29 400 000 FRANCS ET NON 27 000 000 QUI AVAIENT ETE VERSES A B..., LA DECISIO ATTAQUEE SE CONTENTE DE REPONDRE QUE LE DEMANDEUR N'APPORTERAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS AUCUN ELEMENT D'INFORMATION NOUVEAU, ET QUE C'EST EN VAIN QU'IL CHERCHERAIT A SE PREVALOIR DE L'ARRET PRECITE POUR SE FAIRE CREDITER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES DE 29 400 000 ET DE 27 000 000 CAR LA DECISION ATTAQUEE NE SE FONDERAIT SUR AUCUN DOCUMENT QUI AIT ETE IGNORE DU PROCES PENAL OU QUI AIT ECHAPPE A L'EXAMEN D'EXPERTS ET A LA DISCUSSION DES PARTIES ET D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE SOMME DE 2 400 000 ANCIENS FRANCS AIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE A B..., RIEN NE PERMETTRAIT DE DIRE QU'ELLE DOIT ETRE PORTEE AU CREDIT DE X... QUI UTILISAIT SON COMPTE BANCAIRE POUR DES OPERATIONS SOCIALES ;ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'EXAMINER LE PROCES COMME SI ELLE AVAIT ETE LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER DE REPOUSSER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PAR LE MOTIF QUE L'ARRET CIVIL SE SERAIT FONDE SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE IGNORES DU PROCES PENAL ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE SE PRONONCE PAS SUR L'IMPUTATION DE LA SOMME DE 2 400 000 ANCIENS FRANCS LITIGIEUSE, ET SUR LA FACON DONT B... AURAIT ETE PAYE, QU'AINSI L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT CERTAIN, QU'UNE SOMME DE DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE FRANCS AIT ETE VERSEE PAR X... A B..., RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CETTE SOMME DUT ETRE PORTEE AU CREDIT DE X..., LEQUEL UTILISAIT SON COMPTE BANCAIRE POUR DES OPERATIONS SOCIALES ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, EN TANT QUE DE BESOIN, 437-4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE POUVOIR, AVAIT ENONCE QUE L'ATTRIBUTION DU LOT N° 14 AVAIT ETE DONNEE A X... PAR ACTE RECU PAR MAITRE Y..., NOTAIRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1957 ET QU'IL Y ETAIT SPECIFIE QUE L'ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT ETAIT LIBRE DE TOUT PASSIF, EN D'AUTRES TERMES QUE X... AVAIT LIBERE LE MONTANT INTEGRAL DES ACTIONS ET S'ETAIT ACQUITTE DES APPELS DE FONDS COMPLEMENTAIRES, SOIT EN TOUT D'UNE SOMME DE 4 292 500 ANCIENS FRANCS, ET QU'INVITE A SE JUSTIFIER, X... AVAIT PRETENDU QU'IL AVAIT EFFECTUE CE PAYEMENT PAR PRELEVEMENT SUR LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT MAIS QUE CE COMPTE CHEZ BIENVENUE-MONTPARNASSE N'AURAIT PAS ETE TENU EN 1957, QU'AUCUNE ECRITURE N'AURAIT PU Y ETRE PORTEE ET QU'A L'EPOQUE SON COMPTE SE TROUVAIT DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, AUX TERMES DE CESSIONS COMPLEXES OU SON ESPRIT RETORS S'ETAIT DONNE CARRIERE, X... S'ETAIT FAIT ATTRIBUER, LE 18 AVRIL 1957, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE, ET, DE SON PROPRE AVEU, SANS QUALITE, PUIS, PAR LE NOTAIRE Y..., LE 25 AVRIL, LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT CORRESPONDANT AU LOT N° 14, DONT LES ACTIONS AVAIENT ETE ORIGINAIREMENT SOUSCRITES PAR JEANNE A..., ET QUE CETTE ATTRIBUTION AURAIT SUPPOSE, COMME L'ACTE L'AFFIRMAIT D'AILLEURS, QUE X... AVAIT SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE ET PARTANT QUE SON LOT ETAIT LIBRE DE TOUT PASSIF, ET QU'IL SERAIT CEPENDANT CONSTANT QUE, AU TITRE TANT DE LA FRACTION NON LIBEREE DU NOMINAL DES ACTIONS QUE DES APPELS DE FONDS, IL RESTAIT DU POUR CE LOT, 4 292 500 FRANCS, ET QUE X... N'AURAIT PU NI PAYER CETTE SOMME N PU JUSTIFIER D'UN COMPTE COURANT CREDITEUR AVEC LEQUEL IL AURAIT PU LA COMPENSER EN TOUT ON EN PARTIE ET QU'IL SERAIT AINSI ETABLI QUE DANS UN BUT PERSONNEL, CE PREVENU A FAIT AINSI DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE, UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ;ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE POUVOIR SUPPOSE QU'UN MANDATAIRE SOCIAL AIT FAIT, DANS UN INTERET PERSONNEL, UN USAGE DES POUVOIRS QU'IL POSSEDAIT OU DES VOIX QU'IL DISPOSAIT DANS LA SOCIETE, QUE CET USAGE AIT ETE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE ET QU'IL AIT ETE FAIT DE MAUVAISE FOI, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE DE CES TROIS ELEMENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT PRECISE APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS AUXQUELS LE MOYEN SE REFERE, QU'EN LA CIRCONSTANCE X... AVAIT, DANS UN BUT PERSONNEL ET DE MAUVAISE FOI, FAIT DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL AU MOTIF QUE TROUVE EN POSSESSION, LE 22 JANVIER 1968, D'UN STOCK D'ARTICLES EN ROBINETTERIE, PLOMBERIE A L'ETAT NEUF DISPARU DES CHANTIERS DE LA SOCIETE ANDRE A... ET CIE, X... N'AURAIT PU FOURNIR SUR LA PRESENCE DE CES OBJETS, A SON DOMICILE, QUE DES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES ET SI INVRAISEMBLABLES QUE LE TRIBUNAL, SE REFUSANT A LES ADMETTRE, EN AURAIT SUGGERE UNE AUTRE, MAIS QUI NE REPOSERAIT SUR AUCUNE DONNEE DE L'INFORMATION A LAQUELLE LE PREVENU N'A PAS OSE SE RALLIER, ET QUE, PARTANT, LA COUR DOIT REJETER ;QU'AUSSI BIEN, EN RAISON DE LA CUPIDITE, DE L'ABSENCE DE SCRUPULES DONT X... A FAIT PREUVE DANS LA GESTION DES INTERETS DE LA FAMILLE A..., AUCUN ARGUMENT TIRE, SOIT DE LA VALEUR RELATIVEMENT MODIQUE DES OBJETS DECOUVERTS CHEZ LUI, SOIT DE L'EMPLOI QU'IL EN POUVAIT FAIRE, NE MILITE EN SA FAVEUR, ET, MOINS ENCORE, LA CONSIDERATION QUE LE VOL N'AURAIT ETE A SES YEUX QU'UN DELIT VULGAIRE ET INDIGNE DE SES TALENTS ;
QU'IL APPARAIT AINSI A LA COUR QUE LESDITS OBJETS ONT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ET QU'IL L'ONT ETE PAR X..., QUE REFORMANT LE JUGEMENT SUR CE POINT ELLE DECLARERA CELUI-CI COUPABLE DE VOL ;
ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'INDIQUE NI A QUEL MOMENT NI COMMENT, NI DANS QUELLES CIRCONSTANCES AURAIT EU LIEU LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... A ETE TROUVE EN POSSESSION, LE 22 JANVIER 1958, D'UN STOCK D'ARTICLES DE ROBINETTERIE-PLOMBERIE A L'ETAT NEUF, OBJETS QUI AVAIENT ETE DEROBES SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE ANDRE A... ET CIE ;
QU'APRES AVOIR DEMONTRE L'INANITE DES MOYENS DE DEFENSE PRESENTES PAR X..., PREVENU DE VOL DE CE STOCK, L'ARRET A CONCLU QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE CES OBJETS AVAIENT BIEN ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS PAR LUI ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'UNE ESCROQUERIE DONT Z... A ETE DECLARE COMPLICE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE POUR DEPOUILLER ANDRE A... D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DONT LA DAME C...A..., SA MARATRE, AURAIT ETE LA PROPRIETAIRE APPARENTE, LE DEMANDEUR AURAIT RECOURU A UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
QU'IL AURAIT, EN PREMIER LIEU, FAIT DECIDER PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ET UN CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE RESPECTIVEMENT TENUS LES 28 DECEMBRE 1956 ET 6 FEVRIER 1957, ET TOUS DEUX IRREGULIEREMENT CONSTITUES, QUE LA DAME C...
A... SERAIT INVITEE A LIBERER SOUS HUIT JOURS SES ACTIONS, FAUTE DE QUOI SERAIT POURSUIVIE LA VENTE FORCEE DE CELLES-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS ;
QU'ENSUITE, SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CES DECISIONS DE SON PROPRE AVEU DEPOURVUES DE VALEUR LEGALE, X... AURAIT, PAR EXPLOIT D'HUISSIER OU LETTRE RECOMMANDEE DES 18 JANVIER, 28 FEVRIER, 4 ET 20 MARS 1957, ENJOINT A LA DAME C...
A... DE VERSER SOUS HUITAINE A LA SOCIETE LA SOMME DE 9 000 000 D'ANCIENS FRANCS REPRESENTANT, SUR LA BASE DE 200 000 ANCIENS FRANCS L'UNE, LA LIBERATION DES 45 ACTIONS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES, CEPENDANT QUE SELON LES EXPERTS ELLE SERAIT RESTEE NE DEVOIR, AU TITRE DE SON APPORT PERSONNEL, QUE 3 752 000 ANCIENS FRANCS ;
QUE CES INJONCTIONS ETANT DEMEUREES SANS EFFET, X... AURAIT ENGAGE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, ET, GRACE A UNE MISE A PRIX EXORBITANTE ET AU LACONISME CALCULE, TANT DE LA PUBLICITE LEGALE QUE DU CAHIER DES CHARGES, OBTENU QU'EN L'ETUDE Y... SE PRESENTE, LE 13 AVRIL 1957, UN SEUL ENCHERISSEUR EN LA PERSONNE DE SON PRETE-NOM D..., ET QUE, APRES PLUSIEURS BAISSES DE LA MISE A PRIX, LES 4 LOTS CONSIDERES SOIENT ADJUGES A CE DERNIER POUR 6 001 000 ANCIENS FRANCS, ET QU'AINSI, EN USANT DE MANOEUVRES QUI CONFIRMAIENT ET PERPETUAIENT LE POUVOIR IMAGINAIRE DONT IL S'ETAIT FAIT FRAUDULEUSEMENT INVESTIR, X... AURAIT REUSSI, PAR PERSONNE INTERPOSEE ET POUR UN PRIX DERISOIRE, L'ADJUDICATION DES ACTIONS QU'IL CONVOITAIT ET DANS LES JOURS SUIVANTS LEUR ATTRIBUTION D'ABORD PAR L'ASSEMBLEE IMPROVISEE DU 18 AVRIL, PUIS PAR L'ACTE NOTARIE DU 25 ;
ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, PERSUADE LA VICTIME D'UN POUVOIR IMAGINAIRE, ET S'EST FAIT REMETTRE L'OBJET PRETENDUMENT ESCROQUE ET QU'EN L'ESPECE, LA REMISE OBTENUE DE LA PRETENDUE VICTIME DE L'ESCROQUERIE QU'IL S'AGISSE DE LA DAME C...
A... OU DU SIEUR ANDRE A... N'EST PAS CARACTERISEE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'ASSEMBLEE DU 28 DECEMBRE 1956 AVAIT VALABLEMENT COOPTE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CELUI-CI TENAIT DES STATUTS, LA POSSIBILITE D'AGIR COMME IL L'A FAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT NE POUVAIT SE CONTENTER DE SE REFERER AUX OPINIONS QU'AVAIT PU EMETTRE LE DEMANDEUR OU Z..., LESDITES OPINIONS NE POUVANT EN TOUTE HYPOTHESE AVOIR D'INFLUENCE SUR LA VALEUR LEGALE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE OU DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECRIT, COMME IL EST RAPPORTE AU MOYEN, LA MACHINATION FRAUDULEUSE ET LES MANOEUVRES SUCCESSIVES PAR LESQUELLES X... ET SES COMPLICES Z..., CLERC DU NOTAIRE Y..., ET D... ONT REUSSI, GRACE NOTAMMENT A UNE ADJUDICATION ADULTEREE EN L'ETUDE DU NOTAIRE Y..., A FAIRE PASSER EN LA POSSESSION DE X... DES ACTIONS DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE QUI APPARTENAIENT APPAREMMENT A LA DAME C...
A... ET QUI ETAIENT, EN REALITE, LA PROPRIETE DU SIEUR ANDRE A... ;
QUE LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AIT ETE TENUE UNE ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES LE 28 DECEMBRE 1956, ONT ECARTE L'ARGUMENT QUE X... ENTENDAIT TIRER DES PRETENDUES DECISIONS DE CETTE ASSEMBLEE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME ONT PRECISE L'AIDE ET L'ASSISTANCE PRETEES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR Z... A X..., AIDE ET ASSISTANCE QUI, SEULES, ONT PERMIS AU STRATAGEME IMAGINE PAR X... DE REUSSIR, L'INTERVENTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE AYANT CONVAINCU LES VICTIMES DE LA REGULARITE DES POUVOIRS QUE X... S'ETAIT ATTRIBUES POUR AGIR ET POUR FAIRE VENDRE A SON PROFIT LEURS ACTIONS ;
ATTENDU QU'AYANT, EN CET ETAT, RELEVE A LA CHARGE DE X... L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES DE LOIS VISES AUX MOYENS QUE L'ARRET A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ;
QU'EN EFFET, LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CONSTITUE NON SEULEMENT LORSQUE L'ESCROC S'EST FAIT REMETTRE DIRECTEMENT PAR LA VICTIME DES FONDS, MEUBLES, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS, PROMESSES, QUITTANCES OU DECHARGES MAIS ENCORE LORSQUE CETTE REMISE EST OBTENUE INDIRECTEMENT EN CONSEQUENCE DE LA REUSSITE DE LA MACHINATION FRAUDULEUSE MISE EN OEUVRE ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
SUR LE
SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DECRIT TOUTE UNE MISE EN SCENE QUI AURAIT ETE DESTINEE A PRIVER ANDRE A... DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT REPRESENTANT LE LOT N° 20 DONT D... AVAIT REALISE L'ACQUISITION ;ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST REALISE QUE POUR AUTANT QU'IL AIT EU POUR BUT DE SE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER, TENTE DE SE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE TENTATIVE COMME DANS L'ESPECE, DES FONDS, DES MEUBLES OU DES OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS, PROMESSES, QUITTANCES OU DECHARGES, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, A SUPPOSER MEME LES AUTRES ELEMENTS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE REUNIS, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE DANS LA MESURE OU IL N'A PAS EU POUR OBJET LA REMISE D'UN DES OBJETS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DE CELLES DU JUGEMENT (QUI AVAIT D'AILLEURS ACQUITTE X... DE CE CHEF DE LA PREVENTION) QUE DES DOMMAGES-INTERETS AIENT ETE ACCORDES A ANDRE A... EN RAISON DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE VISEE AU MOYEN ;
QUE, DES LORS, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LES AUTRES CHEFS DE PREVENTION RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ;
SUR LE
SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DROITS DE LA DAME ANDRE A... SUR LES PARTS DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE DONT LA DAME C...A... S'EST DECLAREE PROPRIETAIRE DANS UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET X... SONT TOUJOURS CONTESTES, ET QU'UNE INSTANCE EST TOUJOURS PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, QU'AINSI SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRRECEVABLE ET SANS FONDEMENT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
ALORS QUE LES DECISIONS DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE SE PRONONCER SUR TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS BORNE A REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LESQUELS AVAIENT REJETE, EN DONNANT LES RAISONS DE LEUR DECISION, LA DEMANDE DE X..., DEJA PRESENTEE DEVANT EUX ET QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VEUVE ANDRE A..., AU PRETEXTE QU'UNE INSTANCE CIVILE LUI CONTESTANT LA PROPRIETE DES TITRES ETAIT PENDANTE ENTRE ELLE ET X... ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT A NECESSAIREMENT PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE ;
QUE LE MOYEN NE FAISANT VALOIR AUCUN GRIEF CONTRE CES MOTIFS DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z..., DONT ME Y... EST CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER A LA DAME ANDRE A... UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS, POUR LE MOTIF QUE LA DAME ANDRE A... ETANT DEPOSSEDEE D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, SON PREJUDICE EST ACTUEL ET QUE CE QUI EST EVENTUEL EST, NON LA REALISATION DU PREJUDICE QUI EST CONSOMME, MAIS SA REPARATION, ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL CIVIL SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE POUR EN FIXER LE MONTANT ;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DISPARITION DU PREJUDICE DE DEPOSSESSION N'ETAIT PAS EVENTUELLE, MAIS CERTAINE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE CONSTATANT QUE L'ADJUDICATION DES ACTIONS ETAIT LE RESULTAT DE MANOEUVRES DE X... ET DE D..., CONSTITUTIVES D'ESCROQUERIE, ET QUE LA DAME ANDRE A... N'AVAIT DONC PAS A EN ETRE INDEMNISEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU JUGEMENT CONFIRME DE CE CHEF QUE LA VEUVE ANDRE A... S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET AVAIT CHIFFREE A 300 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR X..., Z... ET D... ;
QUE LES PREVENUS ET LE NOTAIRE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... AYANT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION PUBLIQUE DES ACTIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT EUX PAR LA VEUVE ANDRE A... AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INSTANCE CIVILE ;
QUE LA VEUVE ANDRE A... ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER, TANT COMME HERITIERE DE SON MARI QU'A TITRE PERSONNEL, LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL TANT MORAL QUE MATERIEL SOUFFERT PAR ELLE DU FAIT DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES PREVENUS ;
QU'ILS ONT CHIFFRE A 200 000 FRANCS, COMPTE TENU DU CARACTERE MALICIEUX ET VEXATOIRE DES AGISSEMENTS DE X..., LE MONTANT DE LA SOMME DEVANT REPARER CE PREJUDICE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN OUTRE, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA VEUVE ANDRE A... ETAIT ACTUEL ET NULLEMENT EVENTUEL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RECONNU LE CARACTERE PERSONNEL, DIRECT ET ACTUEL DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA PARTIE CIVILE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT CONDAMNE X... A LE REPARER ;
QUE D'AUTRE PART, LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LES POURVOIS
