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1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2... ...Rpr M. Gagne...REJET DES POURVOIS DE : 1° DES X... PATRICE ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... JEAN ; 4° A... ROGER ; 5° B... JULES ; 6° C... ANDRE ; 7° D... BERNARD ; 8° E... JEANNINE ; 9° F... JEAN ; 10° G... MARCEL ; 11° H... JEAN ; 12° I... RENEE, EPOUSE H... ; 13° J... YVES ; 14° K... YVES ; 15° L... HUBERT ; 16° M... GENEVIEVE, EPOUSE N... ; 17° O... GERARD ; 18° P... SUZANNE, EPOUSE O... ; 19° Q... PIERRE ; 20...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Bilans établis à partir d'une comptabilité falsifiée. Voir... ...Rpr M. Gagne...REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET FAUSSES DECLARATIONS LORS DE LA CONSTITUTION DE WARRANTS AGRICOLES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Débats - Publicité - Constatations nécessaires. Aux termes des articles 400, 512 et 592 du... ...Rpr M. Gagne...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le Tribunal de Police - Pourvoi - Recevabilité - Disposition définitive - Arrêt... ...Rpr M. Gagne...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, SOUS L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. S'il appartient aux... ...Rpr M. Gagne...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; 2° X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... ANTOINE DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Complicité d 'escroquerie - Recel. L'erreur commise par les juges du fond dans la... ...Rpr M. Gagne...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET TENDANT A VOIR DIRE QUE " L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EST AMNISTIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de défaut - Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel - Opposition du prévenu à l... ...Rpr M. Gagne...NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... LUIGI, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement des impôts - Manoeuvres frauduleuses -... ...Rpr M. Gagne...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 2° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI A RELAXE X... ANTONY, POURSUIVI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ET PAR...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement des impôts - Manoeuvres frauduleuses -... ...Rpr M. Gagne...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Agent de recouvrement se donnant l'apparence d'un pouvoir officiel. *... ...Rpr M. Gagne...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... JEANNOT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 FEVRIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...