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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Premier acte de l'exercice de l'action civile - Partie civile... ...Av.Gén. M. Reliquet...REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE CANCAVA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE A UN SIEUR X..., POUR CORRUPTION PASSIVE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 COMPLICITE - Provocation - Abus d'autorité - Autorité morale. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée -... ...Av.Gén. M. Reliquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 29 OCTOBRE 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET, SOLIDAIREMENT, AVEC Y... LOUIS, AU PAYEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES. LA COUR, VU LES...

1 DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises prohibées - Infraction à l'article 414 du Code des Douanes - Changes - Relations... ...Av.Gén. M. Reliquet...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIFFERENTES AMENDES ET CONFISCATIONS AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

APPEL DE POLICE - Appel du Ministère public - Procureur Général - Etendue. Aux termes de l'article 546 dernier alinéa du code de procédure... ...Av.Gén. M. Reliquet...REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR DEFAUT DE VISITE MEDICALE, L'A CONDAMNE A 205 AMENDES DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Omission à l'égard d'un inculpé - Portée à l'égard d'une... ...Av.Gén. M. Reliquet...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 86, 114, 197, 198...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Mise à pied - Refus de licenciement par l... ...Av.Gén. M. Reliquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 4 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Augmentation de capital fictive - Fonds remis à titre de prêt - Prêt obtenu grâce à... ...av.Gén. M. Reliquet...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH ; 2° Y... VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971, QUI LES CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, V LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Pouvoirs de la Cour. Voir sommaire suivant. 2... ...Av.Gén. M. Reliquet...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, ET A DIT QUE SON PRECEDENT ARRET DU 8 JUILLET 1971 SERAIT EXECUTE EN SES FORMES ET TENEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 494 DU CODE DE...

1 DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Décès du prévenu - Action publique - Extinction - Effets - Amende douanière. * ACTION... ...AV.GEN. M. Reliquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... DE LA Y... VINCENT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET A PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LUI. LA COUR, SUR LA PEINE D'AMENDE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE LYON QUE X... DE LA Y... VINCENT EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Obligation n'incombant pas à un prévenu - Sanction pénale non. L'article 357... ...AV.GEN. M. Reliquet...CASSATION SUR LE POURVOI DE X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 250 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382, 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE...