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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Pénalités fiscales seulement encourues -... ...Demandeur AV. MM. de Ségogne, Jolly...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES : 1° PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 MAI 1976, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ; 2° PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LA CONNEXITE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - APPEL EN GARANTIE DU CONCEDANT D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVET -... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA REGION MONTARGEOISE, DITE SOCIETE ARMEL, A FAIT CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES PAR L'Y... MURAT, SOUS LA DIRECTION DE BLAREAU, ARCHITECTE MAITRE D'A...; QUE SUR L'INITIATIVE DE MURAT ET AVEC L'ACCORD DU MAITRE DE Z..., LES MURS EXTERIEURS DE CES IMMEUBLES ONT ETE EDIFIES AU MOYEN DE PANNEAUX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FRAUDES FISCALES - PENALITES - GERANT DE SARL - GERANT MINORITAIRE - SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE. * CONTRIBUTIONS... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...REJET DU POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 27 JUIN 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE SA DECISION ET L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SARL TRANSPORTS X... ET CIE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES; LA COUR, VU LES...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - DELAI DE PROTECTION - POINT DE DEPART... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE DE FAIT - ACTION EN REMUNERATION DU TRAVAIL FOURNI DANS... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUBERT A VECU DE 1949 A 1961 CHEZ SON BEAU-FRERE ET SA SOEUR, LES EPOUX Y..., X..., EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE LA FERME ; QU'A PARTIR DE 1961 IL COUCHAIT DANS SA PROPRE MAISON, MAIS VENAIT TRAVAILLER TOUS LES JOURS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, SANS RECEVOIR DE SALAIRE ; QU'EN 1969 LES RELATIONS ONT CESSE ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - DEMANDE POSTERIEURE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET EN... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, 122-9 ET 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1971, CARLO A ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - APPEL DECLARE IRRECEVABLE - MOYEN RELATIF AU FOND NON. * APPEL CIVIL -... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X... D'UNE SOMME DE 20.400 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1961 ; QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT PINEL ET DAME Z..., CELLE-CI A SOUTENU QUE SA DETTE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE DATION EN PAIEMENT ET A DEFERE LE SERMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - EXPIRATION - DATE - CONTRATS SUCCESSIFS PREVOYANT UN ESSAI - CONTRATS CONCLUS... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARBOT ET FILS A VERSER A MICHEL X... D'UNE PART UNE INDEMNITE DE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A L'EXPERTISE... ...Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUCHET AYANT ASSIGNE BITON EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LA PREUVE TESTIMONIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BITON POUVAIT, AU CONTRAIRE...