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1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée. Le prévenu condamné pénalement qui a... ...Demandeur AV. MM. Chareyre, Célice...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions. Voir le sommaire... ...Demandeur AV. MM. Chareyre, Riché, Lyon-Caen, Ryziger, Calon, Nicolas, Garaud, Delvolvé, Ledieu...REJETS ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, DU 10 JUILLET 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, ACHATS ET VENTES SANS FACTURE ET COMPLICITE, A CONDAMNE : 1° X... GASTON A SIX MOIS...

1 CASSATION - MOYEN - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES NON - REQUETE CIVILE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE GARNIER, IMMOBILISEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UNE COLLISION, FUT HEURTEE PAR CELLE DE BONZANI QUI VINT S'ARRETER SUR LA VOIE DE DROITE; QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAVID, AVEC BOCCACCIO, COMME PASSAGER, HEURTA CELLE DE BONZANI; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A BOCCACCIO...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11.502 : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER D'HABITATION, FORMEE EN 1965, EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE A ETE RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET A DEBOUTE LES CONSORTS HILL...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CREANCIER NANTI - DEFAUT DE NOTIFICATION. * FONDS... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE AVAIT DONNE DIVERS LOCAUX EN LOCATION A TITRE COMMERCIAL A UNE SOCIETE DENOMMEE DANS LES BAUX SUCCESSIFS "SOCIETE FRANCK ET JANY" ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS PAYE SES LOYERS, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A OBTENU LA RESILIATION DU BAIL APRES QUE LUI EUT ETE DELIVRE, LE 13 OCTOBRE 1969 PAR LE GREFFE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - SALARIE PRIVE DE REPOS HEBDOMADAIRE - REPARATION - ATTRIBUTION DU SALAIRE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33 ET SUIVANTS, 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LAGNEAU, EMPLOYE COMME VENDEUR ORGANISATEUR DE PRESSE PAR LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, AYANT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR AVOIR TRAVAILLE LES JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - PARTAGE - TESTAMENT-PARTAGE - ASSUJETTISSEMENT AU DROIT SUR LES PARTAGES. *... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DU MANS, 27 OCTOBRE 1970 ET DES PIECES PRODUITES, QUE VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, PRESENTE APRES SON DECES LE 17 DECEMBRE 1964, A L'ENREGISTREMENT AU BUREAU DE LA FLECHE, DECLARE CONSTITUER DEUX LOTS D'EGALE VALEUR DE SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER "A TITRE DE PARTAGE" A...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART - CONDITIONS - CESSATION DE L'INDIVISION.... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, LE SUPPLEMENT DE PART DU PAR JEAN-LOUIS LE GALL A SA SOEUR DEVAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 JUILLET 1973 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUFOUR ET IGON DI, SOUS-TRAITANT CHARGE D'INSTALLER UN SYSTEME DE REGENERATION DES EAUX, A VERSER, PAR APPLICATION D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE, A LA SOCIETE DELOR ET THIBAULT DT, ENTREPRENEUR GENERAL POUR LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOUSCAT, LA SOMME DE 394174,74 FRANCS...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - TRANSPORT EN CONTENEURS - CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE PAR L'EXPEDITEUR -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA AVAIT CHARGE LA SOCIETE FERON DE X... ET CIE DE POURVOIR AU TRANSPORT, EN CONTENEURS, D'ANVERS A CHICAGO, DE 700 TONNES DE DECHET D'ALUMINIUM ; QUE, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE LUI AIT ETE CONFIEE DEJA EMPAQUETEE SOUS PLASTIQUES PAR...