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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE - PRET - DECES DE L'EMPRUNTEUR - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - REMBOURSEMENT DU PRET... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE BOUGUES MONTES AVAIT CONSENTI UN PRET D'ARGENT A DUBOR ET A DAME X... QUI FURENT TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DECISION MENTIONNANT LA SECTION SYNDICALE COMME... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 8 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE III DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE - OBLIGATION DE... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R. 195 ET R. 217 DU CODE DE LA ROUTE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, QUE LA CIRCULATION, SANS FEU, DES CYCLES CONDUITS A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE EST TOLEREE ET QUE LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS; QU'EN VERTU DU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET A CONDITION QUE LE BAIL SOIT CONCLU POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS MAIS QU'A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, SI LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN...

1 SIMULATION - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - SUSPENSION ENTRE EPOUX - EFFETS - OPPOSABILITE DE LA... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y... A DECLARE CEDER A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, "EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56 000 FRANCS" QU'IL LUI DEVAIT, 400 ACTIONS D'APPORT DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE FLORALE ET IMMOBILIERE SAFI; QUE PIERRE DE Y... EST DECEDE LE 26 MARS 1944, ET SA VEUVE LE 26 JUILLET 1960...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE SEAWAYS ET LA SOCIETE RUSSEL, DE MELBOURNE, AYANT VENDU CHACUNE UN LOT DE 100 CARTONS CONTENANT DES QUEUES DE LANGOUSTES CUITES CONSERVEES PAR LE FROID, RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE PECHE ET FROID, ET A LA SOCIETE TRABUCHET, TOUTES DEUX DE BOULOGNE-SUR-MER, EMBARQUERENT CES MARCHANDISES...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE DE L'ASSURE - EXCLUSION FORMELLE ET... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - EFFET - REPARATION DUE A SES HERITIERS... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE COLLISION ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE ROUGEOT, CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIUS Y..., CONDUITE PAR SON FILS MINEUR YVES, MARIUS PILLON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AVEC SA FEMME FUT MORTELLEMENT BLESSE, DAME Y... ET YVES Y... ETANT EUX-MEMES BLESSES ; QUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UN CHEMIN VICINAL LARGE DE 4 METRES ET DANS UNE COURBE, DAME DE X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DEPANNEUSE DE DABAS QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES SE HEURTERENT VIOLEMMENT PAR LEUR AVANT-GAUCHE ; QUE DAME DE X... FUT BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORD DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET DE SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 16 MARS 1971 -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SUR LES CONFLITS COLLECTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1968 SUR LE TAUX DU RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...