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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME X..., ET LA MOTOCYCLETTE, PILOTEE PAR REVERCHON, GENDARME, LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE DAME X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE L'AGENT...

1 CASSATION - Intervention - Moyen additionnel non. La partie intervenant devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...DONNE DEFAUT CONTRE MARCERON, LES CARS DAUNOIS-AUTO-ECOLE, LA SOCIETE CHAVIGNY ET LA SOCIETE CENTRE DECORS ; SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DE CHATEAUDUN, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Prorogation - Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. * APPEL CORRECTIONNEL - Délai -... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 27 DECEMBRE 1976 PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 ; " ALORS QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'APPEL, SOIT LE 26 DECEMBRE...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Inventaire - Nécessité. En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 794 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA DECLARATION D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST PRECEDEE OU SUIVIE D'UN INVENTAIRE DRESSE DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN Y... A ETE CONDAMNE PAR PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE A PAYER DIVERSES SOMMES A MARCEL X..., MAIS QUE CELUI-CI, EN QUALITE D'HERITIER POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Incendie des locaux de... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 12, ALINEA 1, L. 223. 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... ET AUTRES A PAYER AU Y... ANSELMO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUR CE PREAVIS ET UNE PRIME DE VACANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L'ARRET DE TRAVAIL INTERVENU LE 10 MAI 1975 ETAIT SURVENU A LA SUITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours contre le... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, ET DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES LE 5 MAI 1976 QUE LA SOCIETE ROBERT ANDRE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 DECEMBRE 1972 ET QU'UN CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 8 FEVRIER 1974 ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR LES SERVICES FISCAUX DU 12 AVRIL AU 3 MAI 1973, DES RAPPELS D'IMPOTS AFFERENTS AUX ANNEES 1970 A 1972 ONT ETE MIS A...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Dommage causé par un fonctionnaire à un autre fonctionnaire - Substitution de la... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'EST PRODUIT ALORS QUE MERCIER ET LASSALLE, AGENTS DE L'ETAT, REVENAIENT, DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE MERCIER, D'UN STAGE ACCOMPLI EN EXECUTION D'UN ORDRE DE MISSION DE L'ADMINISTRATION ; QUE LASSALLE, PASSAGER, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LA RESPONSABILITE DE MERCIER A ETE RETENUE PAR LA...

1 CASSATION - Intervention - Moyen additionnel non. La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DU 12 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2E DIVISION, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE EN OUTRE UN MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... ...Demandeur AV. M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VAYSSIE, QUI AVAIT CHARGE PARDOEN D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A DU, APRES LE DEPART DE L'HOMME DE L'ART, FAIRE EDIFIER UNE NOUVELLE RAMPE D'ACCES AU GARAGE DU BATIMENT, EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LA RAMPE D'ACCES PREVUE PAR PARDOEN S'ETANT REVELEE...