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BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engins - Prix - Payement - Payement par l'employeur du locataire - Droit de propriété du... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOGEROUTE A DONNE EN LOCATION POUR QUATRE ANS, LE 28 NOVEMBRE 1972, UNE VOITURE AUTOMOBILE A MOUNIER, QUE, CELUI-CI AYANT CESSE DE REGLER SES LOYERS, LA SOCIETE HASTINGS, SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU PAR MOUNIER, A PAYE A LOGEROUTE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Stationnement - Stationnement près d'un arrêt d'autobus -... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, DANS UNE RUE DE MARSEILLE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM QUI ALLAIT MARQUER UN ARRET ET LA VOITURE DE BENMAOR EN STATIONNEMENT A MOINS DE 15 METRES DU POTEAU D'ARRET ; QUE BENMAOR ET LA RATVM...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en payement... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES DAMES X... ET LIOT, ONT, LE 26 OCTOBRE 1972, DONNE DEUX FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A VASQUEZ, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE LE 5 MARS 1973, QUE VUZE, CREANCIER DE VASQUEZ POUR DES FOURNITURES FAITES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE DEUX FONDS DE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Renonciation - Constatations... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 14 DECEMBRE 1976 , LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RUTALUX RECUT PAR CHEMIN DE FER UN ENVOI D'AMANDES EN SACS QU'ELLE FIT TRANSPORTER JUSQU'A SON ENTREPOT PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS JANY ; QUE, SE PREVALANT D'UN MANQUANT DE 800 KILOGRAMMES A LA LIVRAISON, ELLE DEMANDA A LA SOCIETE JANY DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE ; ATTENDU QU'IL EST...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Caractère fautif -... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Assistance d'une tierce personne - Indexation - Loi du 27 décembre 1974. Il résulte de la... ...Demandeur AV. M. Defrénois...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE SUR LE SMIC LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NECESSITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR FORTE PLUIE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION COMPORTANT UN PASSAGE POUR PIETONS ET DES FEUX DE SIGNALISATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOIRIE A RENVERSE ET BLESSE MORTELLEMENT LE MINEUR GIL A..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LES...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 12 FEVRIER 1976 RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE ET AVAIT PAYE LE PRIX QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A LA LIVRAISON, A VERSER A SON VENDEUR LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Point de... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEILLIER A OBTENU, AVEC JOUISSANCE DU 1ER AVRIL 1961, LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA PENSION QU'IL AVAIT DEMANDEE AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI LE 27 FEVRIER 1961, QU'INVOQUANT UNE ERREUR COMMISE DANS LE DECOMPTE DE SES ANNUITES, IL A SOLLICITE EN 1971 UNE NOUVELLE LIQUIDATION ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à sa charge - Réparations nécessitées par la force majeure.... ...Demandeur AV. M. Defrénois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LACOUCHIE A LA SOCIETE HOTEL DU PALAIS AYANT ETE ENDOMMAGE PAR UNE VIOLENTE TEMPETE, CETTE DERNIERE A DEMANDE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET A SON BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REFECTION DE LA TOITURE, QU'ELLE AVAIT ASSUMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...