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1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE BELGIQUE , QUI AVAIT CONDAMNE VANCLEF, DOMICILIE A CHARLEVILLE-MEZIERES, A PAYER LA SOMME DE 137 196 FRANCS BELGES A LA SOCIETE TTI DONT LE SIEGE EST A MERBEKE BELGIQUE ; ATTENDU QU'IL LUI EST...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avoué non. La signification d'un arrêt à avoué ne fait... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT IL DISPOSAIT POUR SE POURVOIR COMME ETANT DOMICILIE A L'ETRANGER, ETAIT EXPIRE LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME LE 12 JUILLET 1976 ; MAIS...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Mandat - Mandat apparent. * MANDAT - Mandataire... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RODIER, AGE DE 47 ANS, SOUSCRIVIT EN SON NOM LE 16 DECEMBRE 1971, AUPRES DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - LES TRAVAILLEURS FRANCAIS GAMF UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR L'USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LA CARTE GRISE ETAIT ETABLIE AU NOM DE SON BEAU-FILS, BERNARD, AGE DE 20 ANS, TITULAIRE DU PERMIS...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Appel interjeté avec l'autorisation du Premier président. L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y... ET SIGNIFIE A DAME X..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT IRREGULIER EN LA FORME ET AVAIT ETE RELEVE HORS DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Aux termes de l'articles 105, alinéa 2, du décret du... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT LA NULLITE DU JUGEMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PERTINENTES PUISQU'AU CAS OU LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Résiliation d'une... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 25 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SAMAC, QUI AVAIT UN COMPTE A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST BRO, BENEFICIAIT DE LA PART DE CELLE-CI D'UN CREDIT LUI PERMETTANT UN DECOUVERT ATTEIGNANT UNE MOYENNE DE 400 000 A 600 000 FRANCS, QUE LE 3 FEVRIER 1970, LA BANQUE, SANS PREAVIS, MIT FIN A CE CREDIT ET NE PAYA QUE PARTIELLEMENT UN...

CONFLITS DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A PROPOS D'UNE LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL, DE MENTIONNER QUE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE... TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL", CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE PUBLICITE DES DEBATS A ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS...

1 GAGE - Pacte commissoire - Cession de parts sociales - Reconnaissance de dette souscrite le même jour par le cédant au profit du... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS LE 16 MARS 1976, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1946 PAR LEQUEL JELIN A CEDE A ZDROJEWSKI SES 217 PARTS DU CAPITAL DE LA SARL ITALIE-GARAGE IG, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT AINSI L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD DU 7 NOVEMBRE 1946...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Travail dans l'entreprise en fin d'année -... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AUBONY, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE HERCKELBOUT-DAWSON, AVAIT DROIT, BIEN QU'IL EUT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL PENDANT LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE 1975, AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT TRAVAILLE NORMALEMENT APRES LE 15 DECEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. Les juges du fond... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 AVRIL 1972, RIGOLLOT A, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, SOUSCRIT AUPRES DE L'ARGENT DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, MEMBRE DU GROUPE DROUOT, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE QU'IL LUI A ETE REMIS UNE NOTE DE COUVERTURE ; QUE LE 28 AVRIL 1972 LA COMPAGNIE A ADRESSE UNE...