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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL DUVAL-STALLA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gif-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement les entreprises générales Urbaine de Travaux SAS et Travaux de plâtrerie Ile-de-France TPIF et les maîtres d'œuvre, Messieurs D... B... et A... E..., architectes, à lui verser, sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 64 038,27 euros...

...SCP POULAIN-WIBAUT-STIEVENARD-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 et un mémoire ampliatif, enregistré le 23 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2786 du tribunal administratif de Lille, en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2000, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; 2' d'annuler la décision, en date du 14 mars...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP POULAIN-WIBAUT-STIEVENARD-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Poulain, Wibaut, Stievenard, Duval ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807207 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille et, subsidiairement, de l'office...

46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ... ...SCP POULAIN-WIBAUT-STIEVENARD-DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2011, présentée pour M.B..., demeurant..., par la SCP Poulain, Wibaut, Stievenard, Duval, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807570 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder l'allocation de reconnaissance attribuée aux personnels des...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...BARRABE ; BARRABE ; SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Normafi a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner, in solidum, l'office public de l'habitat OPH Eure Habitat, la société Sandrolini et la société Tolanti à lui verser la somme de 35 187,80 euros au titre des travaux supplémentaires exécutés ; 2° de condamner, in solidum, l'OPH Eure Habitat, la société Sandrolini et la société Tolanti à lui verser la somme de 55 461,57...

...SCP EOCHE DUVAL MORAND ROUSSEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005, présentée pour la SOCIETE SECURIFRANCE, dont le siège est 13 boulevard Berthier à Paris 75017, par la SCP Eoche-Duval - Morand - Rousseau et associés ; La SOCIETE SECURIFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004016 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 237.000 F, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au...

26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ... ...SCP DEVERS DUVAL PARIS JACQUENET-POILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui interdisant d'accéder à l'espace Schengen ainsi que la décision du ministre de l'intérieur, révélée par un courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 14 octobre 2013, de ne pas lui communiquer les informations le concernant contenues dans le système d'information Schengen. Il a également demandé au tribunal...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FIDALGO ET FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant de 100 291 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1608997 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour la commune de Maisdon-sur-Sèvre, représentée par son maire en exercice dument mandaté, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Maisdon-sur-Sèvre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-5753 du 9 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du GAEC Leroy et Fils, l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le maire de la commune a accordé à M. A...un permis de construire pour la réalisation d'une habitation avec extension par changement de destination, au lieu-dit...

...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous le n° 13NT03509, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé-sur-Erdre 44240, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11537 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et Mme B..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accordé l'autorisation de construire un immeuble...