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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 01DA01148

...SCP POULAIN-WIBAUT-STIEVENARD-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 et un mémoire ampliatif, enregistré le 23 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2786 du tribunal administratif de Lille, en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2000, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; 2' d'annuler la décision, en date...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 98BX00978

...DUVAL...Vu, la requête n° 98BX00978 enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés le 14 mai 2002 et le 23 juillet 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 janvier 1998 en tant qu'il a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis M. et Mme X au titre de l'année 1990 ; - de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 04 mars 2004, 00BX01408

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n° 00BX01408, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 01NT00886

...DUVAL...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société en nom collectif SNC de l'Armuche, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Martine DUVAL, avocat au barreau de Paris ; La SNC de l'Armuche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-981 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Verson Calvados lui a demandé le remboursement, avec effet rétroactif, des frais engagés par la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 mai 2004, 00BX01103

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2000 sous le n° 00BX01103, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SELARL François Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 mai 2004, 99NT01444

...DUVAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 12 juillet 1999 et le 21 février 2000, présentés pour la ville de Caen, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la S.C.P. SUR-MAUVENU, avocats au barreau de Paris ; La ville de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1067 du 18 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société caennaise de stationnement une indemnité de 2 155 000 F en réparation du manque à gagner qu'elle aurait subi à la suite de la résiliation anticipée de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 juillet 2004, 00BX02616

...DUVAL...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2000 sous le n° 00BX02616 au greffe de la cour présentée pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 13 décembre 2004, 02NT00036

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002, présentée pour la SARL STICKER, ayant son siège 12 rue du Colonel Dumont St Priest à Fontenay le Comte 85200, par Me Duval, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL STICKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2637 et 98-3787 en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1992, 1993, 1994, et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX01333

...DUVAL... 15-05-11-0119-06-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - SIXIÈME DIRECTIVE ART. 13 A 1 B - EXONÉRATION DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS MÉDICAUX ART. 261-4-1 DU CGI DANS SA RÉDACTION APPLICABLE ENTRE LE 1/1/88 ET LE 31/12/95 - ETABLISSEMENTS PRIVÉS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES À BUT LUCRATIF - NÉCESSITÉ D'UNE AUTORISATION ART. L. 712-8 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - VIOLATION DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT RJ1. z15-05-11-01z19-06-02-02z La loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 modifiée par la loi n° 93-1353 du 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 01 juin 2005, 01PA01738

...DUVAUX...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 mai 2001 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : I A titre principal : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9507113/1 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de Mme Y de la somme de 9 634 840,70 F correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1986 à 1989 ; 2° de décider que M. et Mme Y seront rétablis au rôle de l'impôt sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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