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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19VE04063

...DUVAUX... 19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mars 2021, 19VE01897

...DUVAUX... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703581 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03785

...DUVAL... 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... G... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles SHAM, à lui verser la somme globale de 2 250 450,40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale à l'Hôpital Nord de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY00609

...SCP DUVAL-PARIS... 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 93 128,92 euros ainsi qu'aux dépens. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03224

...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Josselin, Josselin communauté, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement la SARL Axiale Architecture, la société Atelier Bouvier environnement, la société Espace Engineering, la société Colas Centre Ouest, la société Lessard TP et la société BTPE à lui verser une somme de 61 623, 30 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres ayant entraîné l'inondation de la chaussée d'accès à la zone commerciale Oxygène et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 18PA00694

...SELARL DUPUY, DUVAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés respectivement le 27 février 2018, le 11 mars 2019, le 20 juin 2019 et le 19 décembre 2019, la Fédération française de carrosserie industrie et services, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 17NT02978

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sud Goëlo, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de Loire à lui verser, d'une part, la somme de 2 452 097,48 euros au titre des préjudices affectant la piscine sportive et ludique de Binic, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03774

...SELARL DUVAL-STALLA et ASSOCIES... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FIDALGO ET FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant de 100 291 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1608997 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2019, 16DA02191

...SCP NOUAL DUVAL... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...H...et Mme G...E...épouse H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination de leur fils David H...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2019, 17NT01951

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Danno Frères a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 448 581,86 euros en réparation des préjudices subis en raison de la cessation de toute activité de la société Louisiane pendant les travaux de désamiantage du bâtiment qu'elle lui louait. Par un jugement n° 1301247 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, la société Danno Frères, représentée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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