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54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ...DUVAL-ZOUARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant au nom et pour le compte de sa fille, Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2023-119 du 29 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant traitement de l'insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, situé 15, rue Abram, Quartier La Cabucelle, à Marseille 13015, parcelle cadastrale 215 901 E107, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours...

...BIJU-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N... E..., M. C... G..., Mme I... H..., Mme M... D... L... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 28 janvier 2020 prises par les autorités consulaires françaises à Kigali Rwanda refusant de délivrer à M. G..., à Mme H..., à Mme D... L..., à M. F... et à M. J... des visas de long séjour en qualité de membres de famille...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL DUVAL-STALLA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gif-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement les entreprises générales Urbaine de Travaux SAS et Travaux de plâtrerie Ile-de-France TPIF et les maîtres d'œuvre, Messieurs D... B... et A... E..., architectes, à lui verser, sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 64 038,27 euros...

...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre du mois de décembre 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et lui a demandé de rembourser les sommes...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017. Par un jugement n° 2010674 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société SI Pro...

...BIJU-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2205472 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1703596 du 10 octobre 2019, ce...

...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions des 24 août 2020 et 21 janvier 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a respectivement refusé, au titre des mois de juillet et décembre 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...DUVAL-ZOUARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de l'expulsion par les forces de l'ordre du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli, le 17 juillet 2020, et, d'autre part, de l'absence de prise en charge du coût de traduction de sa requête introductive d'instance. Par une ordonnance...

15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...LEFEVRE-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100744 du 29 avril 2021, le...