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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 mai 2012, 10PA04096
19-01-03-01-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-03-06 Contributions... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour la société FONCIERE DELUC, dont le siège est 6, rue du Parc à Annemasse 74100, par Me Durrafourd ; la société FONCIERE DELUC demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 0706539, 0706581, 0706586 et 0706588/2 du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 mai 2012, 10PA04097
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 août 2010, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par Me Durrafourd ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0612140/2 du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer et fait partiellement droit à sa demande, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la SARL JLI dont le siège social est situé 14 rue Lafayette à Grenoble 38000 ; La SARL JLI demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0505906 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la SNC TRANSPORTS SERVICES ROCHOIS dont le siège social est situé descente de Chantereau à Roche 38090 ; La SNC TRANSPORTS SERVICES ROCHOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600048 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 9 228 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la SARL CLJ dont le siège social est situé 11 rue de la République à Grenoble 38000 ; La SARL CLJ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505905 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 septembre 2002 au 29 février 2004 et des...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain A, domicilié à La Quavatine Route de l'Hôtel de Dieu à Saint-Laurent-Nouan 41220 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601348 du 18 février 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi mises à sa charge au titre des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DURRAFOURD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AXE ISOLATION dont le siège social est situé 13 rue Marcel Paul à Saint-Egrève 38120 ; La SARL AXE ISOLATION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0503532 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
