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...SCP GIBSON, DUNN ET CRUTCHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, pour un montant de 1 542 857 euros en droits, assortie des majorations et intérêts correspondants, ainsi que le versement des intérêts moratoires sur cette somme, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue à la source par application du taux de 5 % prévu par l'article 8 de la convention fiscale...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Héli-Union a demandé au tribunal administratif de Versailles de résilier le marché d'acquisition d'heures de vol sans équipage d'un hélicoptère civil de type H225 au profit de l'armée de l'air conclu le 20 décembre 2016 entre le ministère des armées et le groupement temporaire Icare/Airtelis, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 d'euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumineux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière à Tignes. Par un jugement n° 1203355 du...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage du Rocher a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 2° d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3° de condamner le SMTC au paiement d'une indemnité de 144 000 euros...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumeux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière à Tignes. Par un jugement n° 1203355 du 20...

67-03-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DUNNER CARRET ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF à déplacer à ses frais le poteau électrique implanté sur la parcelle n° 3645 du ban de la commune de Samoëns au lieudit " Sous la ville ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1200406 du 9 juillet 2015, le tribunal a enjoint...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER CARRET ESCALLIER...Vu la requête enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la Société dauphinoise de charpente et couverture SDCC, dont le siège est ZI Saint-Ange, BP 106 à Varces Cedex 38761 ; La SDCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504652 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 2011, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la compagnie Ace Insurance Sa Nv, subrogée dans les droits de la commune de Saint-Égrève, d'une part, les...

44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 68-01-01-02-015 Urbanisme... ...GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP ; GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP ; GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP...Vu, 1° sous le n° 10VE03178, la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806331-0809296-0809331 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...

...DUNNER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES EX AREAS CMA, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris 75380 ; La COMPAGNIE AREAS DOMMAGES EX AREAS CMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202255 du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société Sacer soit condamnée à lui verser la somme de 1 105 801,50 euros ; 2° de condamner la société Sacer à lui verser la somme de 1 105 801,50 euros outre intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la charge de la société Sacer la somme de 5...

...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la SCEA MH3, dont le siège est Lotissement de Faveyrolles à Pierrelatte 26700 ; La SCEA MH3 demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il lui a alloué une indemnité insuffisante, le jugement n° 0103707 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement RTE Transport à lui payer seulement la somme de 123 476,08 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute de blocs de glace sur les tomates qu'elle exploitait sous serre le 3 janvier 1997 ; 2° de porter...