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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA00978
...SELAS FASQUEL ET DUGLUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par plusieurs demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1910309, 1910310 et 1910311 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA01183
...SELAS FASQUEL ET DUGLUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par plusieurs demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 11PA04775
...DUGLUE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Duglué, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913789/2-2 du 19 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA00415
...DUGLUÉ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant au ..., par Me Duglué ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205317 en date du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA02611
...DUGLUÉ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai 2008 et 16 février 2009, présentés pour Mlle Solange A demeurant ... ..., par Me Duglué ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106659/2 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2010, 08PA01002
...DUGLUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 février 2008 régularisée par la production de l'original le 29 février 2008, présentée pour M et Mme Jean A, demeurant ..., par Me Duglué ; M et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0209757/ 0401014 du 28 décembre 2007 qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2008, 07VE01306
...DUGLUE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. Hubert Y, demeurant chez M. Gaetan Y, ..., par Me Duglue, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601555 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
