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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...SCP CALONNE et ADOUE-DUGAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2009 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé une sanction de révocation, ainsi que la décision du 20 mai 2011 maintenant cette sanction. Par un jugement n° 1103021 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la cour...

49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ... ...DUGAST...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la CLINIQUE DES CHARMILLES-HOPITAL PRIVE PARIS ESSONNE, dont le siège est 12 boulevard Pierre Brossolette à Arpajon 91290, par Me Dugast, avocat ; La CLINIQUE DES CHARMILLES-HOPITAL PRIVE PARIS ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909310 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 5 de la délibération en date du 17 juillet 2009 par laquelle l'Agence régionale...

62-04 Sécurité sociale. Prestations. ... ...DUGAST...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CLINIQUE DES CHARMILLES, dont le siège est 12 boulevard Pierre Brossolette à Arpajon 91290, par Me Dugast, avocat ; la CLINIQUE DES CHARMILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603760 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 décembre 2004 par lesquelles le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ne l'a...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES... ...DUGAST...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour la société LE CHATEAU DE LORMOY, dont le siège est situé 47 / 51 route de Lormoy à Longpont-sur-Orge 91310, par Me Dugast ; la société LE CHATEAU DE LORMOY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809274 en date du 15 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2008 du...

...DUGAST...Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2005 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mai 2005 sous le n° 05VE00940, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA CLINIQUE DE L'YVETTE, dont le siège est situé 43 route de Corbeil à Longjumeau 91160 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mai 2005, présentée pour la SA CLINIQUE DE L'YVETTE, par la SCP...

...DUGAST...Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2005 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mai 2005 sous le n° 05VE00940, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA CLINIQUE DES CHARMILLES, dont le siège est situé 12 boulevard Pierre Brossolette à Arpajon 91291 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mai 2005, présentée pour la SA CLINIQUE DES...

...DUGAST...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée pour LA CLINIQUE DU PLATEAU, dont le siège est 5-9 rue des Carnets à Clamart 92140, par Me Dugast ; LA CLINIQUE DU PLATEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806678/6 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1998 de la ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurit...

...DUGAST...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée pour M. Serge X élisant domicile ..., par Me Dugast ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519543 du 15 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...DUGAST...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - les observations de Me Dugast, avocat, représentant le requérant, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement...