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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DUFOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1707096 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2019 au...

19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. ... ...DUFOURG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 février 2012, présentée par la société TRICOTS SAJA, demeurant au..., par Me Dufourg, avocat ; la société TRICOTS SAJA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000933 en date du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de dégrèvement d'office des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

...DUFOURG...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Abdelkader A, demeurant ..., par Me Dufourg, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507419 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999, assorties des intérêts de retard ; 2° de prononcer la...

...DUFOURG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 5 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Dufourg, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402542 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, assorties des intérêts de retard...

...DUFOURG...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Éric X, demeurant ..., par Me Dufourg ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9900725 en date du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ; 4° de mettre à la charge de l'Etat...

...DUFOURG...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Dufourg, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202894-0202944-0302548 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignées au titre des années 1991 à 1999 et du supplément de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assigné au titre des...

18-04-02-0119-01-03-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI... ...DUFOURG...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles...