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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 17 août 2017, 15DA00575
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...DUCREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme globale de 315 090 euros à titre de réparation des préjudices moral, de santé et financier qu'elle estime avoir subis en raison de la discrimination et du harcèlement moral dont elle indique avoir été l'objet dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'assistante familiale, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY01260
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GÉRARD DUCREY...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour Mme Céline A épouse B, domiciliée ..., par Me Ducrey, avocat ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902256 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2009 par laquelle le commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer lui a infligé la sanction de 30 jours d'arrêt ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 sur télécopie confirmée le 19 suivant, présentée par Me Gérard Ducrey pour M. Jules A, élisant domicile ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400471 rendu le 18 mai 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 novembre 2003 notifiée le 2 décembre 2003 rejetant le recours formé contre la punition infligée le 14 octobre 2002 par l'autorité militaire de premier niveau ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2010, 08NC01297
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour M. Régis A, élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Ducrey, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501047 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2005 du préfet de la Marne prononçant son hospitalisation d'office et son transfert au service des malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ainsi que de l'arrêté du 20 avril 2005 du préfet de la Moselle prononçant son maintien en...
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, présentée pour M. Fernand X, élisant domicile ..., par Me Ducrey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000, notifié le 18 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 6 octobre 1994 le radiant des cadres de la gendarmerie nationale à compter du 21 décembre 1994, 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20.000 F 3.048,98 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA03594
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-811 en date du 2 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 16 septembre 1999 au 15 juillet 2003 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02266
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2002, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-042 en date du 19 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 26 octobre 1996 au 15 décembre 2000 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02422
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 23 février 1998 au 24 décembre 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02423
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 28 avril 1997 au 29 août 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02424
...DUCREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 7 mai 1999 au 6 mai 2002 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
