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19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-03... ...DUBAULT-BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Eurogenet a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...DUBAULT BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MES a demandé au tribunal administratif de Paris prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 2011149 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022 et un mémoire complémentaire du 18...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL DUBAULT-BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, intérêts et pénalités, mis à sa charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...DUBAULT BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Fusillo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1808626, 2007917 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 21 décembre 2022, la SARL Le...

...DUBAULT BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alt a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros et 2 300 euros procédant de deux titres de perception émis le 14 octobre 2020 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la contributions spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code...

...DUBAULT BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1908761 et 1908769 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande et prononcé, en application de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales, une majoration de droits de 0,5 % par mois écoulé entre le 30 septembre 2019 et la date de...

...DUBAULT BIRI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association THEMS a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2001913 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de l'association THEMS. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907946 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1711318 du 2 février...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de prononcer le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 1807078 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de...