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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., Mme A... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 par lesquels le maire de Montperreux a délivré à Mme C... D... deux certificats d'urbanisme négatifs. Par un jugement n° 1801081 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 19 mars 2018. Procédure devant la cour : Par...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... D... et Mme E... D..., née A..., ont demandé chacun au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102068-2102070 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédures devant la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, dans une requête enregistrée sous le n° 1900086, d'annuler l'avis défavorable, émis par le maire de ANOVillard-sur-Bienne /ANO le 12 novembre 2018, relatif à son avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de première classe, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Villard-sur-Bienne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de...

01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a exercé le 24 juillet 2018. Par un jugement n° 1802058 du 25 juin 2020...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Bart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 5 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801541 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. 36-08-03... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 avril 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 mai 2017 par lesquelles le président du département du Territoire de Belfort a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1701688, 1801000 du 13 juin 2019, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude a décidé de ne pas reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement no 1700475 du 31 janvier 2019, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2018 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702203 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 8 juillet...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Montaigu a approuvé le plan local d'urbanisme, à tout le moins en ce qu'il institue les emplacements réservés n° 7 et n° 8 sur la parcelle cadastrée AC 254, d'annuler la décision du 8 janvier 2017 par laquelle le maire de Montaigu a...