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01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a exercé le 24 juillet 2018. Par un jugement n° 1802058 du 25 juin 2020, le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes à lui verser la somme de 114 504,21 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement d'une facture de traitement d'un surplus de tonnage de déchets pendant l'exécution du marché public de service relatif à l'exploitation des déchetteries des Bruyères à Toussieux et du Pardy à Frans. Par...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la commune de et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété. Par un jugement n° 1902368 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Bart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 5 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801541 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Dijon du 5 septembre 2018 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... et Mme B..., et de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 1802879 du 11 mai 2020, le tribunal administratif...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur verser à chacun la somme de 23 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., M. et Mme D..., M. et Mme A..., M. et Mme C... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune de l'Etoile ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société SNEF Télécom pour la construction d'un relais de radiotéléphonie SFR, sur un terrain situé chemin des Grucets, et la...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à la société civile de construction-vente SCCV Fer de Lance un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice...

56-04 Radio et télévision. - Services privés de radio et de télévision. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, la commune de Vesoul, la communauté d'agglomération du Grand Vesoul, M. A... F..., M. E... C..., Mme I... J..., M. D... B..., Mme H... K... et Mme G... L..., représentés par Me Suissa, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2020-758 du 4 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, de dire que son projet de décompte final du 27 novembre 2008 pour un montant global de 1 297 122,05 euros TTC vaut décompte général définitif ; - de condamner les Hospices civils de Beaune à lui verser au titre du solde du lot T1 " plomberie sanitaire " du marché portant sur la restructuration et...