Recherche de avec pour avocat DS LEGAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA03509
...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J..., Mme L... E..., M. O... D..., Mme M... P..., M. I... B..., Mme G... K..., M. A... C..., et Mme N... H..., ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 avril 2023, 21PA00268
...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000403 du 18 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis à la cour la requête présentée par la société de distribution et de gestion. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 au greffe du tribunal, et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 14 février 2022 au greffe de la cour, la société de distribution et de gestion, représentée Me De Greslan, demande : 1° d'annuler la décision n° 2020-DEC-09 du 22 septembre 2020 par laquelle l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2023, 21PA01117
...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Melchior a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 73HC/DLAJ/BAJE/2020 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 28 janvier 2020 fixant, pour l'année 2020, la liste des journaux autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales en tant qu'il habilite le journal " Actu.nc " à recevoir de telles annonces. Par un jugement n° 2000096 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA02524
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyagro a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 36 321 270 francs CFP en réparation du préjudice subi à raison de l'irrégularité du rejet de ses offres présentées dans des procédures de sélection des importateurs exclusifs de farine panifiable en 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000375 du 23 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 16PA02914
46-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie.... ...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... A..., Mme G... N..., Mme M... J..., épouse E..., Mme B... H... et la société civile immobilière Sivimal ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2014/492 en date du 3 avril 2014 du maire de la commune de Nouméa autorisant la société civile immobilière Les Bambous II à construire une villa F3 au 2 rue Henry Wetta, l'arrêté n° 2015/950 du 7 juillet 2015 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 février 2021, 20PA00908
...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alpha-Biologie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les contrats, conclus le 3 mai 2019 au titre du lot n° 1 et du lot n° 2 d'un marché à bons de commande, passés entre la Province des Iles Loyauté et les sociétés Biocal et Calédobio pour la réalisation de prestations d'analyses et de prélèvements biologiques effectués dans les centres médicaux sociaux au profit des bénéficiaires de l'aide médicale et de prestations de transport. Par un jugement n° 1900345 du 16 janvier 2020, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 02 février 2021, 19PA04014
46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. 46-01-07 Outre-mer. Droit applicable. Réglementation des activités... ...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des infirmiers à domicile SIAD a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n°128/CP du 22 mars 2019 modifiant le livre IV de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elle institue un article R. 4422-43 limitant à 220 jours par année civile la durée pendant laquelle le remplacement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 juillet 2020, 18PA03673-19PA00842
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la société Technique et Travaux TET et la société QBE Insurance Limited à lui verser la somme de 425 623 834 francs CFP, somme à parfaire à l'issue des opérations d'expertise. Par un jugement n° 1500464 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 avril 2020, 17PA03753
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société calédonienne d'étanchéité SOCALET a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie CCI-NC à lui verser la somme globale de 17 542 970 francs CFP au titre de rémunération complémentaire due pour l'exécution du marché n° 2007-INV-005/01 relatif à la réalisation de travaux de démolition, de gros oeuvre et d'étanchéité dans le cadre de l'extension et du réaménagement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00568
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...DS LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyagro a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le vice-président, ministre de l'économie et des finances, a rejeté ses offres relatives à l'importation et à la distribution au stade de gros de farine panifiable pour le 1er semestre 2018. Par un jugement n° 1800137 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie...
