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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02188

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 717 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 28 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002463 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02189

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 786 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 2 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002491 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02190

...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 666 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 23 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002445 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqu...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02191

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 16 027,12 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002490 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02192

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 15 977 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002489 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02193

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 17 738,92 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002473 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02194

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 15 031 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002542 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02195

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002474 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02196

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002488 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02197

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AVOCATLANTIC - SELARL d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 32 340 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002492 du 24 mai 2022, le tribunal...

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