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...DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 27 mars 2024, la SAS Sotaldis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Talmont-Saint-Hilaire de lui délivrer le permis sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements d'Environnement et de Loisirs DEELO, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à lui verser, au titre du règlement du marché de réhabilitation de la piscine d'été de Gardes le Pontaroux, pour le lot n° 1, la somme de 37 266 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts moratoires depuis le 28...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a maintenu en détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a pris acte de ce maintien en détachement et l'a affecté dans un lycée de Niort et la...

...DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie du marais a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer CAPSO à lui verser la somme totale de 143 399,02 euros en exécution de la convention d'affermage qu'elles ont conclue, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2020, la somme de 10 000 euros au titre du cautionnement qu'elle a versé, la somme de 96 750 euros en réparation de son préjudice d'image et la somme de 30 000 euros en réparation du...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prosecamp a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme PLU, en tant qu'elle classe la partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 103 en zone A, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 décembre 2020, et d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-de-la...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé sa parcelle C 656 sur le territoire de la commune de Taponnat-Fleurignac en zone naturelle N ; Par un jugement n° 2201108 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération dans cette mesure...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, révélée par le versement d'un demi-traitement à compter du 3 juin 2019 et par une décision du 18 décembre 2020 portant maintien de la date de consolidation de son état de santé au 3 juin 2019 et du taux de son incapacité permanente partielle IPP à 20 %, par laquelle l'inspecteur d'académie IA...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Jonzac du 19 novembre portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 jour et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100213 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision contestée et...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... épouse F... et M. C... F..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A... F..., ainsi que Mme B... F... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur D..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des...

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine " à la suite des travaux de sécurisation de la digue qui borde la rue du Phare...