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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu, I, sous le n° 11LY00177, la requête enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la commune de Macot la Plagne, représentée par son maire, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600276 du 18 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. et Mme D...C..., M. E...A..., et les syndicats des copropriétaires des immeubles Cerro Torre, La Cordillière, Isbas II et Fitz Roy, annul...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la décision n°354596, en date du 17 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par l'association des consommateurs de la Fontaulière, a : 1° annulé l'arrêt n° 10LY00581 du 6 octobre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté contre le jugement n° 0800986 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...

39-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Approbation. 54-03-005 Procédure. Procédures de référé... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu I, sous le n°13LY03213, la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour le département de la Haute-Loire, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de la Haute-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 1201447 - 1300318 du 9 octobre 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a résilié à compter du 1er février 2014 le marché ayant pour objet...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia France a demandé au tribunal administratif de Lyon de résilier, avec effet différé de dix mois, la délégation de service public de chauffage urbain conclue le 17 juin 2011 par la commune de Rillieux-la-Pape avec le groupement momentané d'entreprises constitué des sociétés Valorly et GDF-Suez Énergie-Cofely. Par le jugement n° 1105422 du 5 mars 2015, le...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intro Immo Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Alissas à lui verser une somme de 1 241 140 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2013 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'échec de son projet immobilier. Par un jugement n° 1309068 du 25 juin 2015, le tribunal...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau.... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatorze demandes distinctes, les sociétés l'Ile sous Mezelet, Camping Arc en Ciel, Camping l'Ardéchois, Camping Beau Rivage, Camp des Gorges, Mars Camping de l'Esquiras, Camping la Plage Fleurie, Camping Le Provençal, Ardèche Mondial, Azur Canoës, Ardèche Bateaux, Moulin, la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes et le syndicat de l'hôtellerie de...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 39-02-02-01 Marchés... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par onze demandes distinctes, les sociétés Moulin, Ardèche Bateaux, Camping l'Ardéchois, Camping Beau Rivage, Mars Camping de l'Esquiras, Camping Le Provençal, Ardèche Mondial, Camping la Plage Fleurie, Camping Arc en Ciel, la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes et le syndicat de l'hôtellerie de plein air de l'Ardèche ont demandé au tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau, ci-après EPIDA, devenu par décret du 5 janvier 2009 l'établissement public d'aménagement Nord-Isère, ci-après EPANI, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner in solidum la société SNMA, la société Coterie et son assureur la SMA BTP, la société Rhône-Alpes...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Parc Auto LPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la ville de Lyon, la métropole de Lyon, le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Voies navigables de France, M. D...E...et la compagnie Allianz global corporate et speciality France venant aux droits de la compagnie Allianz...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme totale de 186 523 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son maintien en disponibilité. Par un jugement n° 1601374 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Saint-Raphaël...