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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2008, 07PA02743
...DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108914/2-1 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que la cotisation à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 23 octobre 2007 présentée pour M. Yunis X, demeurant ..., par Me Ohana, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401705 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 2001 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, complétée par des mémoires enregistrés le 9 août 2006 et le 30 janvier 2007, présentés pour Mme Hélène X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana, Lietta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401052 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 22 de...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500409 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500408 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE FINNEGAN'S, dont le siège est 6 boulevard Carnot à Belfort 90000, par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; la SARL LE FINNEGAN'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500410 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 26 août 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600301 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à l'EURL Rollin Jean-Baptiste le bénéfice du crédit d'impôt de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié employé au titre de l'année 2005 ; 22 de remettre intégralement la somme contestée de 3 800...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 1er avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05006969 et 0501687 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé Mme Delphine Z des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et a condamné l'administration en application de...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2007, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE SOCHALIENNE, dont le siège est 3 avenue Général Leclerc à Sochaux 26000, par Me Ohana ; la SOCIETE IMMOBILIERE SOCHALIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500771 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1998 au 30 juin 2001 à raison de sommes versées par la société en...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2007, présentée pour M. Lahsen X, demeurant ..., par Me Ohana ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500912 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
