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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00665
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 26 avril 2004 et le 21 avril 2005, présentée pour M. Joseph Y, élisant domicile ..., par la S.C.P. Dreyfus-Schmidt - Ohana - Lietta, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1529, en date du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans la catégorie des revenus fonciers et à ce que la somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 28 septembre 2006, 04VE02582
...DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 03PA04184
...SCP DREYFUS SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP Dreyfus Schmidt X Lietta ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910843 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 530 421, 46 F résultant des actes de saisie-vente effectués à son encontre le 16 février 1999 pour le recouvrement des cotisations de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules immatriculés au nom de...
...DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003, présentée pour M. Ernest X, demeurant ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9718012/1 du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA SCP...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des revenus fonciers des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour la SOCIETE SOGAREST, dont le siège est 2 Grande Rue à Belfort 90000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Dreyfus-Schmidt Ohana Lietta ; la SOCIETE SOGAREST demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9900384 et 99000385 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1994 et 1995 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
...DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohanna et Lietta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200638 en date du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 762,25...
...DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour Mme Ginette X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohanna et Lietta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200637 en date du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA ; DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA ; DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 complétée les 27 avril 2004 et 5 décembre 2005 présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ..., par Me Ohana, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101218 du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA ; DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA ; DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 complétée les 27 avril 2004 et 5 décembre 2005 présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Ohana, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101222 du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la...
