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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 18BX00861
36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. ... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux établie en 2007 et de reconstituer sa carrière, d'enjoindre audit président de l'inscrire sur cette liste à compter du 25 septembre 2007 et de condamner...
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...M...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne de l'année 2015 et d'enjoindre au président du centre de gestion de réexaminer sa situation et de l'inscrire sur...
01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé, le 21 septembre 2012, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Charente ne l'a pas autorisé à cumuler son activité de sapeur pompier avec une activité accessoire, de le condamner à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice financier...
01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé, le 21 septembre 2012, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Charente ne l'a pas autorisé à cumuler son activité de sapeur pompier avec une activité accessoire, de le condamner à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice financier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00606
...DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 juin 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société OTE Ingenierie à procéder à son licenciement, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n°1106592 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2014 et 17 décembre 2014, la société OTE Ingenierie, représentée par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13NC00800
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET PLACIDI - PAILLOT- DREVET-WOLFF...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est 1 parc de l'étoile à Strasbourg cedex 67076, par Me B... ; La Communauté urbaine de Strasbourg CUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203067 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le président de la Communauté urbaine a prononcé la révocation de M. E...à titre disciplinaire ; 2° de rejeter la...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET PLACIDI - PAILLOT- DREVET-WOLFF...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2013, sous le n°13NC00855, la requête présentée pour la société SOPREMA SAS, dont le siège social est au 14, rue de Saint-Nazaire, à Strasbourg, par Me Devret-Wolff, avocat ; La société SOPREMA SAS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1005781 en date du 12 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., annul...
