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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21PA01767
...DREVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs de la décision en date du 15 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé contre la décision du 17 août 2018 portant non agrément de sa demande d'habilitation " secret défense ", par ailleurs d'annuler cette décision, d'enjoindre à la ministre des armées de procéder au réexamen de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 novembre 2022, 21BX03114
...DREVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2020 rejetant partiellement son recours gracieux dirigé contre la délibération du 25 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et retiré sa délibération du 25 janvier 2020, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA01767
...DREVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs de la décision en date du 15 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé contre la décision du 17 août 2018 portant non agrément de sa demande d'habilitation " secret défense ", par ailleurs d'annuler cette décision, d'enjoindre à la ministre des armées de procéder au réexamen de sa demande d'habilitation " secret...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 18BX00861
36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. ... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux établie en 2007 et de reconstituer sa carrière, d'enjoindre audit président de l'inscrire sur cette liste à compter du 25 septembre 2007 et de condamner...
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...M...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne de l'année 2015 et d'enjoindre au président du centre de gestion de réexaminer sa situation et de l'inscrire sur...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents... ...DREVET BARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine DREAL du 3 juillet 2012 prononçant son changement d'affectation sur le poste de chargée de mission auprès du directeur-adjoint chargé des missions transversales, afin d'assurer notamment, sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 48-01-03-03-01 Pensions.... ...SELAS CABINET DREVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en-Provence, en tant que responsable de l'accident qui lui est survenu le 17 juillet 2007, à lui verser la somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les sommes de 297 500 euros au titre de son invalidité permanente partielle, 50 000 euros au...
01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé, le 21 septembre 2012, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Charente ne l'a pas autorisé à cumuler son activité de sapeur pompier avec une activité accessoire, de le condamner à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice financier...
01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé, le 21 septembre 2012, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Charente ne l'a pas autorisé à cumuler son activité de sapeur pompier avec une activité accessoire, de le condamner à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice financier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00606
...DREVET-WOLFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 juin 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société OTE Ingenierie à procéder à son licenciement, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n°1106592 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2014 et 17 décembre 2014, la société OTE Ingenierie, représentée par MeB..., demande...
