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...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... G..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer aux jeunes D... G... A..., M... L... H..., B... E..., K... C... et J... F... les visas sollicités au titre du droit à la réunification familiale des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2202908 du 19 juillet 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2009329 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2021, M. A..., représenté par Me Drahy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et...

01-02-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Compétence en matière de décisions non... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour, avant de statuer sur la requête de M. A... B..., a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et de lui soumettre les questions suivantes : 1° pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008648 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2003907 du 6 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 8 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Drahy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et l'arrêt...

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre à l'autorit...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004982 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B..., représenté par Me Drahy, demande à la...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...DRAHY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 juin 2021 le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY01647 du 9 février 2021 par lequel la cour a : - annulé le jugement du 19 mai 2020 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - enjoint au préfet de l'Ain de délivrer à M. B... un...