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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04495
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...DONSIMONI et ASSOCIES...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04495,14PA00303
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...DONSIMONI et ASSOCIES...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police...
