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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-01-02... ...PEYROU ET DONGUY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée BRENCO FRANCE, dont le siège est 64, avenue Kléber à Paris 75116, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société BRENCO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100889/2-0100906/2 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARNAUD DONGUY...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806809-0911110 en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société Doux tendant à la restitution d'une créance à l'impôt sur les sociétés, d'un montant global de 4 917 750...

...DONGUY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Mes Donguy et de Crevoisier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922197/2 du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais qu'il a exposés et qui seront ultérieurement chiffrés...

...DONGUY...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004, présentée pour Mme Marianne X, élisant domicile ..., par Me Donguy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901183, du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de renvoyer la question pour avis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...

...DONGUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Donguy, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-144 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais qu'il a exposés, en application des dispositions de l'article...

...DONGUY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2001 et 17 avril 2002, présentés pour M. Marcel X, élisant domicile ..., par Me Donguy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002138 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 915 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PEYROU ET DONGUY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et...

...PEYROU ET DONGUY...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et...

...DONGUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999, sous le n° 99MA02227, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me DONGUY, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1606 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre de l'année 1988, sous l'article 80022 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C+ 2°/ de lui accorder la décharge desdites...