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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...DONCE-BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le vice-recteur de Mayotte a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste et l'a radié, à compter du 13 janvier 2014, des cadres des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Par un jugement n° 1400361 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejet...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DONCE - BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation des arrêtés du 23 octobre 2012 par lesquels le maire de la commune de Messimy-sur-Saône a fait opposition aux trois déclarations préalables qu'elle a présentées en vue de la construction de trois serres de production agricole, de la construction d'une serre d'exposition et de l'aménagement de six...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DONCE - BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caravaning du Château, la société civile d'exploitation agricole Val de Saône et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de leur communiquer différents rapports établis par la direction départementale de l'équipement et par la suite transmis au Parquet et d'ordonner leur communication sans...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DONCE - BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de Messimy-sur-Saône à réparer les préjudices résultant pour elle de l'illégalité fautive entachant les deux oppositions à déclaration préalable de son maire en date du 13 août 2011 portant respectivement sur la construction d'une serre agricole et de deux serres d'exposition d'orchidées. Par un...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DONCE - BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caravaning du Château, la société civile d'exploitation agricole Val de Saône et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de leur communiquer différents rapports établis par la direction départementale de l'équipement et par la suite transmis au Parquet et d'ordonner leur communication sans...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DONCE - BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caravaning du Château, la société civile d'exploitation agricole Val de Saône et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de leur communiquer différents rapports établis par la direction départementale de l'équipement et par la suite transmis au Parquet et d'ordonner leur communication sans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DONCE - BEROUJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " dont il était titulaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1402767 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...