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36-08-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour pension. 48-02-02-03-02... ...DOMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Grand site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 décembre 2005 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL l'a informé de ce qu'il était redevable de la somme de 33 960,78 euros représentant le montant des contributions rétroactives dues au titre des services...
...DOMERGUE...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02341, présentée pour M. Roger A et Mme Renée D, épouse A, demeurant ... et M. Guy A, demeurant à ..., par Me Domergue, avocat ; M. Roger A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700804 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2007 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à M. C une dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental, afin de permettre l'extension d'un...
...DOMERGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2006 sous le n° 06MA03346, présentée pour la COMMUNE DE LA PANOUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Domergue, avocat ; La COMMUNE DE LA PANOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102511 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 2 décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la Panouse a décidé de supprimer la source du hameau de Martinac et de réaliser les travaux nécessaires pour la conduire jusqu'au ruisseau situ...
...DOMERGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, sous le N°03MA01383, présentée pour la COMMUNE DE GABRIAC, par Me Domergue, avocat ; la COMMUNE DE GABRIAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0005224 du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de GABRIAC en date du 7 juillet 2000, décidant de classer une voie de desserte de la maison d'habitation des époux X dans les voies communales ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner ces derniers à lui verser la somme...
...DOMERGUE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1999 sous le n° 99MA02376, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-981/99-1886, en date du 13 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition formée par le préfet de la Lozère contre l'ordonnance en date du 12 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a liquidé et taxé à la somme de 36.075,08 F...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99MA00726
...DOMERGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1999, présentée pour la commune de MENDE, représentée par son maire en exercice, et la compagnie d'assurances GAN, dont le siège social est 2, rue Pillet Will à Paris 75448, par Me DOMERGUE, avocat ; La commune de MENDE et la compagnie d'assurances GAN demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné M. BONNET, la société BGCL et M. X à verser chacun la somme de 1 210 459 F, qu'ils estiment insuffisante, à la commune de...
