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...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Anne X, élisant domicile ..., par Me Dombre, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n°98-1316 du 19 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nice à lui verser les sommes de 78 987, 65 euros 518 125 F représentant les salaires qu'elle aurait perçus pour un contrat de travail de trois ans, 38 112,25 euros 250 000F à titre de dommages et intérêts, 1 524, 49 euros 10 000F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...DOMBRE...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02361, présentée par la SCP Dombre, avocats, pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Tarascon en date du 5 septembre 2002 décidant d'exercer une action civile devant le Tribunal correctionnel de Tarascon afin qu'il soit donné acte que la commune n'a subi aucun préjudice dans le...
...DOMBRE...Vu, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01772, la requête présentée par Maître Joël Dombre, avocat, pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES - P.N.C. dont le siège est Château de Florac à Florac 48400, dûment représenté par son directeur en exercice ; L'établissement public demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 01402 rendu le 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. Etienne X une somme de 51.453 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991 en réparation du préjudice n...
...SCP DOMBRE...Vu, enregistrée le 24 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02180, la requête présentée par la SCP d'avocats Dombre, pour la SARL T.M.E. dont le siège social est situé ... ; La SARL T.M.E. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 04333 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 22.399.000 F, soit 3.4141.705 euros, en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis à la suite de l'intervention le 12 août 1996, d'un...
...DOMBRE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2000 sous le n° 00MA00957, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97 - 4272/98-128/98-130/99-676/99-677/99-628, en date du 19 janvier 2000, du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que la COMMUNE DE GIGNAC soit condamnée à lui verser la somme de 50.000 F de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de cette commune qui tente de lui imposer la...
...SCP DOMBRE...Vu, avec les mémoires qui y sont visés, l'arrêt en date du 22 novembre 2001, par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête en tant qu'elle a été présentée par M. Y, a ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter la commune de GRABELS à présenter sa défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt ; Classement CNIJ : 68-01-01-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99MA01395
...DOMBRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1993 sous le n° 99MA01395, présentée pour la COMMUNE D'AULAS, représentée par son maire en exercice, par la SCP DOMBRE, société d'avocats ; La COMMUNE D'AULAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 199 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, à la demande de la société Cévennes Travaux, à verser à celle-ci la somme de 137 393,36 F en principal ; 2°/ de rejeter les demandes de la société Cévennes Travaux ; 3°/ de condamner la société Cévennes Travaux à lui verser la...
