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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 02 juillet 2024, 23NT00248
...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à l'enfant D... C... un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n°s 2203751 et 2206316 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22TL21144
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à sa réintégration dans ses fonctions de directeur du système d'information dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 22NT00852
...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit " Crec'h Ar Gall ". Par un jugement n° 1902005 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars et 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 19NC01419
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de redéploiement des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605322 du 13 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE00383
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 10 juillet et 4 août 2015 par lesquelles l'habilitation pédagogique provisoire ne lui a pas été délivrée. Par un jugement n° 1506974 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2018 et 2 décembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 16VE01023
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Chilly-Mazarin à lui verser la somme de 218 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa radiation illégale du 13 février 2007. Par un jugement n° 1304306 du 8 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Chilly-Mazarin à verser à M. D..., pour la période comprise entre le 13 février 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03758
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 24 septembre 2014 prononçant son licenciement pour faute et d'enjoindre à l'administration de lui verser les salaires, primes et indemnités dont elle a été irrégulièrement privée après son licenciement et avant celui-ci, de retirer de son dossier l'arrêté de suspension de fonctions en date du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE02431
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n°1210166, d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt l'a affecté au centre de loisirs " Les peupliers " en qualité d'animateur et, sous le n°1306022, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Boulogne-Billancourt sur sa demande...
135-02-03-02-04-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...CABINET DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des commerçants des marchés de France de la Réunion SCNSR et MM. D... C..., et F...A..., ont demandé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'annulation des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 5, 6, 11 et 15 de la convention passée le 19 mars 2012 entre la commune du Port et l'association des commerçants du Port ACP pour une durée de trois ans, en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00519
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 août 2014 mettant à la charge de MD..., gérant de la SARL Ogeti, le versement d'une somme de 20 118 euros au titre de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire qui leur avait été accordé le 1er mars 2013, ensemble la décision du directeur régional et interdépartemental...
