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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 19NC01419
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de redéploiement des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605322 du 13 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE00383
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 10 juillet et 4 août 2015 par lesquelles l'habilitation pédagogique provisoire ne lui a pas été délivrée. Par un jugement n° 1506974 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2018 et 2 décembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 16VE01023
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Chilly-Mazarin à lui verser la somme de 218 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa radiation illégale du 13 février 2007. Par un jugement n° 1304306 du 8 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Chilly-Mazarin à verser à M. D..., pour la période comprise entre le 13 février 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03758
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 24 septembre 2014 prononçant son licenciement pour faute et d'enjoindre à l'administration de lui verser les salaires, primes et indemnités dont elle a été irrégulièrement privée après son licenciement et avant celui-ci, de retirer de son dossier l'arrêté de suspension de fonctions en date du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE02431
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n°1210166, d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt l'a affecté au centre de loisirs " Les peupliers " en qualité d'animateur et, sous le n°1306022, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Boulogne-Billancourt sur sa demande...
135-02-03-02-04-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...CABINET DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des commerçants des marchés de France de la Réunion SCNSR et MM. D... C..., et F...A..., ont demandé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'annulation des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 5, 6, 11 et 15 de la convention passée le 19 mars 2012 entre la commune du Port et l'association des commerçants du Port ACP pour une durée de trois ans, en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00519
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 août 2014 mettant à la charge de MD..., gérant de la SARL Ogeti, le versement d'une somme de 20 118 euros au titre de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire qui leur avait été accordé le 1er mars 2013, ensemble la décision du directeur régional et interdépartemental...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 14VE02806
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 janvier 2009 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Direction générale de l'armement a refusé son reclassement, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la perte de rémunération et de droits à pension consécutive à ce refus et d'enjoindre au...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...THEMES ; THEMES ; DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me I...et Me F..., liquidateurs judiciaires de la SAS Métaleurop Nord à procéder à son licenciement. Par un jugement n°1202797 du 2 octobre 2013, le tribunal...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...THEMES ; DM AVOCATS ; THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me I...et MeF..., liquidateurs judiciaires de la SAS Métaleurop Nord à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1202798 du 2 octobre 2013, le tribunal...
