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...SCP DIDIER PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juillet 2018 et la décision du 3 octobre 2018 par lesquelles l'institut national de l'origine et de la qualité INAO lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " et " Coteaux champenois " pour les parcelles " Le Long Mur " et " Les Guissières " au Breuil et lui a imposé un nouveau contrôle en 2019. Par un jugement n° 1802529 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

...SCP DIDIER PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle l'institut national de l'origine et de la qualité a retiré le bénéfice de l'appellation d'origine protégée " Champagne " au profit de la parcelle ZV n° 5, ensemble la décision du 19 mars 2019 par laquelle l'institut national de l'origine et de la qualité a rejeté le recours gracieux dirigé à l'encontre de cette décision. Par un jugement nos 1901167, 1901169 du 17 décembre...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Assistance publique - Hôpitaux de Paris GHU AP-HP Centre Université de Paris a mis fin à ses fonctions de chef de service. Par un jugement n° 2018098/2-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M. B... représenté par Me Eve Dreyfus demande à la Cour : 1...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 24 novembre 2022, la SAS Média Bonheur France, représentée par la SCP H. Didier - F. Pinet, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature présentée en vue d'exploiter, sur la zone de Narbonne, le service de radio de catégorie D dénommé Radio Bonheur 100 % chansons françaises ; 2° d'annuler la décision n°2022-330 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un...

...sarl CABINET BRIARD ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450003 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la société Citivia SEM, prise en sa qualité de mandataire de maîtrise d'ouvrage du département du Haut-Rhin pour la réhabilitation de la Maison de l'Alsace dans le VIIIème arrondissement de Paris, de communiquer à la société Spie Batignolles Ile-de-France les rapports d'activité mensuels, les rapports aux différentes phases d'étude et les comptes rendus trimestriels relatifs à l'état d'avancement de l'opération qu'elle a adressés au maître d'ouvrage, l'ensemble...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AKAKPOVIE EKOUE DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019, par lequel le préfet du Lot lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ainsi que les décisions du 8 avril 2020 et du 1er juillet 2020 par lesquelles le préfet du Lot a rejeté les...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Générale du Travail, la Confédération Générale du Travail Force ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité du code du travail au droit de l'Union européenne, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02 Travail et emploi. -... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805629 du 7 janvier 2021, le...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Décision prononçant une condamnation in solidum - Infirmation - Condamnation in solidum - Appel d'un... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 315 F-B Pourvoi n° Z 21-15.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 1°/ M. O D, domicilié Adresse 6, 2°/ la Compagnie agricole du Comté de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Appréciation - Moment - Effets - Caducité rétroactive d'un permis de... ...SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B Pourvoi n° M 21-19.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 1°/ Mme S U, domiciliée Adresse 3 Luxembourg...