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...SCP DFC et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré par télécopie le 22 mars 2007 et régularisé par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400882 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a accordé à M. Selvaraj X la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités y...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS AMANDIS, dont le siège est 130 rue Henri Durre à Saint Amand les Eaux 59230, par Me Lelièvre ; la société AMANDIS demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0301472-0301562-0301563 rendue le 8 février 2007 par le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS FLANDREDIS, dont le siège est avenue des Nations-Unies à Bailleul 59270, par Me Lelièvre ; la société FLANDREDIS demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0403096-0503483 rendue le 7 mars 2007 par le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 30...

...SOCIETE DFC et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 7 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°020092 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Auxerdis des droits supplémentaires mis à sa charge relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes à hauteur de 1 072,78 euros pour la période de février 1996 à janvier 1997, de 1 483,48 euros pour la période de février 1997 à janvier 1998, et de 1 599,80 euros pour la période de février 1998 à avril...

...DFC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 septembre 2004 et 7 février 2005, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Lelièvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100875 du 16 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée ATTINDIS, dont le siège est à La Paix Faite à Attin 62170, par Me Lelièvre ; la société ATTINDIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300736 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1557 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA UF Aciers des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août 1996 et le 31 août 1997 ; 2° de rétablir ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés, de la contribution à l'impôt sur les...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2954 en date du 5 juin 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a déchargé M. X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° à titre principal, de rétablir M. X au rôle...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002, présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me Lelièvre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-2091 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP DFC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME PIQUANT BUROTIC, dont le siège est situé ZAC de Ther, rue Arago à Beauvais 60000, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Lefebvre et Me Carluis, avocats ; la SOCIETE ANONYME PIQUANT BUROTIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 août 1993 ; 2° de...